légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de Jean-Michel X... contre l'ordonnance de renvoi rendue le 31 décembre 2004 par le juge d'instruction de Marmande et déclaré sans objet

de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect de l'infraction fait par ailleurs l'objet d'un droit dont la solidité, la validité ou l'efficacité n'est pas en soi affectée par la saisie pénale

saisis et l'a condamnée à payer des dommages et intérêts ; "alors que, seul le saisi peut être poursuivi et condamné pour détournement ou destruction d'objets saisis ; qu'au cas d'espèce, le jugement

la présence d'un officier de police judiciaire et l'autorisation préalable du président du tribunal de grande instance" (arrêt attaqué, pages 9 et 10) ; "alors que, premièrement, dès lors que la saisie

Au cours de la perquisition qui a eu lieu à son domicile, de nombreux objets de luxe, du numéraire, des documents et son passeport ont été saisis. 4.

; "aux motifs que la cour constate que la procédure qui lui est soumise se compose de quatre procès-verbaux établis en mai et juin 2007, que les photos des objets saisis n'y figurent pas et que, contrairement

la juridiction prud'homale pour la période 2001-2005, qui a fait droit à leur demande de rappel de salaire ; qu'ils ont à nouveau saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires

sur un compte de l'UBP pour la somme de 2 800 000 francs ; que l'UBP, invoquant les arrêts de la cour d'appel et de la Cour de Cassation rendus dans cette affaire, a saisi le juge de l'exécution pour

[P] qui exploitaient lesdites parcelles sans droit ni titre, n'avait pas le même objet que celle dont était saisi au fond le tribunal, la cour d'appel a violé l'article 789 du code de procédure civile.

avait assigné la société SOFAL prêteur originel devant le tribunal de grande instance de Paris afin d'entendre prononcer l'annulation de six actes de prêts parmi lesquels ceux sur la base desquels la saisie

commerciale Conseil en gestion et services divers de toutes natures aux entreprises ainsi qu'aux particuliers, achats et ventes de tous produits informatiques, conception de logiciels, sites internet, saisie

Il fait valoir qu'aucune réclamation concernant les saisies notifiées le 18 mars 2022 n'a été portée devant lui ; que la nouvelle saisie litigieuse a fait l'objet d'une mainlevée partielle pour 5 719 euros

500 euros au titre des frais irrépétibles, - condamné la Caisse de Crédit Mutuel Ducs de Savoie prise en la personne de son représentant légal, aux dépens, en ce compris les frais exposés pour la saisie-attribution

X... n'a pas soulevé dans ses conclusions le moyen tiré de la différence entre la somme mentionnée dans la sommation interpellative et celle faisant l'objet de la saisie ; Attendu, enfin, que, par adoption

LA SOCIETE TAMOUZ 17, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 27 juillet 2000, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des visites et saisies

la saisie ; qu'il s'ensuit que Marc Y... qui n'invoque pas un quelconque préjudice particulier résultant du détournement des objets qu'il avait fait saisir pour garantir sa créance, demandant seulement

Elle décrivait une saisie d'objets par des prises en pince à raison d'une heure par jour. Selon le questionnaire employeur, le poignet droit n'était pas sollicité dans une zone d'inconfort.

. **** Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 septembre 2017, la société [10] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, d’une demande en inopposabilité de la prise

des travaux réalisés par la salariée dans son questionnaire, contrairement au dossier relatif au canal carpien droit, dans lequel l'assurée comme l'employeur indiquent que des travaux comportant des saisies

l'assignation du 1er juillet 2004 satisfait aux exigences des articles 56 et 855 du nouveau code de procédure civile ; - que l'assignation du 1er juillet 2004 mentionne notamment et clairement la juridiction saisie