En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission d'information et d'aide au logement des salariés est créée au sein du comité social et économique.

Article L1232-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

Code du travail

L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail. Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.

Article L1153-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 01

Code du travail

Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Article R1332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13

Code des transports

Les entreprises établies sur le territoire national qui détachent des salariés roulants dans un autre Etat membre de l'Union européenne informent ces salariés sur leurs droits et obligations relatifs aux règles du détachement des travailleurs par tous

Article L6324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16

Code du travail

Les actions de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, en application du 2° de l'article L. 6321

Article L1441-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53

Code du travail

Le mandataire de la liste notifie à l'employeur de chacun des salariés candidats le nom du salarié de son entreprise qu'il entend présenter sur sa liste de candidats.

Article D133-13-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 43

Code de la sécurité sociale

Les particuliers employeurs qui rémunèrent les salariés avec des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du code du travail déclarent ces salariés auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10.

LEGIARTI000050867444

—

du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.

Article 9

—

Sont approuvés au titre de 1954 les programmes de travaux neufs des Charbonnages de France, d'Electricité de France et des Gaz de France retracés à l'état D annexé à la présente loi.

Article 4

—

Les fractions de taux propres à l'exploitation ou l'entreprise sont les suivantes : Nombre de salariés : 20 à 75,2 salariés Part de taux propre à l'exploitation ou à l'entreprise : 20% Part du taux de la catégorie de risque dans laquelle l'exploitation

Article L743-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 89

Code de commerce

Une personne physique titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer plus de deux greffiers de tribunal de commerce salariés.

Article L1223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

L'accord collectif de branche ou d'entreprise prévoyant la mise en place du contrat de mission à l'exportation fixe notamment : 1° Les catégories de salariés concernés ; 2° La nature des missions à l'exportation concernées ainsi que leur durée minimale

Article D3243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 70

Code du travail

Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique.

Article L1244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code du travail

La convention ou l'accord en définit les conditions, notamment la période d'essai, et prévoit en particulier dans quel délai cette proposition est faite au salarié avant le début de la saison ainsi que le montant minimum de l'indemnité perçue par le salarié

Article L3123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

Cet accord ou cette convention peut également fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés.

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 83

Code des assurances

Ces contrats sont souscrits : 1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou anciens salariés, ou par un groupe professionnel représentatif d'employeurs au profit des salariés ou anciens salariés de ceux-ci.

Article L1251-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16

Code du travail

Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée.

LEGIARTI000050799915

—

Article 5 - Champ d'application § 1er – § 2 – Il s'applique aux salariés détachés ainsi qu'aux salariés expatriés occupés par des entreprises entrant dans le champ d'application territorial de la convention.

LEGIARTI000048137184

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STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE TÉLÉVISIONS Préambule : Raison d'être TITRE Ier Les présents statuts régissent la société France Télévisions créée en application du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

Article 39

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Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail ou, pour les marins, trois jours par mois de service.

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