TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01591 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIYO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB

BM/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Sophie

La copropriété fera réaliser un travail similaire de l’autre côté des murs de séparation ».

[C] [Z] et Mme [A] [F] leur séparation de corps et homologué la convention définitive portant règlement des effets du jugement de séparation de corps à laquelle est joint le partage de communauté selon

sur les biens mobiliers et immobiliers appartenant à M.

son action en partage judiciaire.

[C] [R] étaient unis par un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de bien enregistré à [Localité 3] le 10 décembre 2020.

X... et Mme Y... se sont mariés le 8 avril 1972 sous le régime de la séparation de biens ; qu'un arrêt du 7 novembre 2005 a confirmé un jugement du 24 mai 2004 ayant prononcé leur divorce ; que des difficultés

Sur la recevabilité de la contestation du bien-fondé de l'indu : 4.

Loquais, demeurant 28, rue Dupuy-de-Lôme, 56100 Lorient, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 22 MAI 2026 Mise à disposition du 22 Mai 2026 N° RG 24/00595 - N° Portalis DBYK-W-B7I-CXBY Suivant assignation du 28 Août 2024 déposée

: 890 296 007 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS [L] - [G], prise en la personne de Maître [G], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience

FAITS ET PROCEDURE Madame [K] [X] [O] veuve [G] et Monsieur [S] [G] ont contracté mariage à la mairie de [Localité 12] le [Date mariage 6] 1978 sous le régime de séparation de biens.

2] : 831 046 313 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Maître [D], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience

469 140 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Maître [T], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du

Madame [N] n'apporte aucun élément de nature à contredire cette analyse et à établir une séparation de moins d'un an.

MINUTE N° 25/00250 DOSSIER : N° RG 25/00234 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO5G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE

MINUTE N° 25/00248 DOSSIER : N° RG 25/00285 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPFT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE

[V] [Z] lors de l'instauration du régime de la séparation de biens, au motif que Mme [Q] [I]-[Y] disposait également d'un véhicule, des frais de géomètre, les dettes de M.

Tel est le cas en l’espèce, Madame [N] sollicitant le report au 2 juin 2017, date de séparation effective (vente du domicile conjugal). Il sera fait droit à cette demande.