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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300755
15 juin 2011
15 juin 2011
légale de passage résultant de la division d'un fonds n'ouvrait pas droit à l'indemnité prévue par l'article 682 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'absence de servitude
Source officielleciv1
60794cb49ba5988459c46819
3 janvier 1996
3 janvier 1996
. ; que ces derniers, ayant entrepris l'édification d'une maison, et appris, la construction étant hors d'eau, que le terrain était grevé d'une servitude de non-construction que M.
Source officielleciv3
61372118cd580146773f0f2b
20 décembre 1989
20 décembre 1989
et d'avoir décidé que Mme Y... disposait sur le fonds de la SCI d'une servitude conventionnelle de passage pour accéder au quai de Lorraine en faisant défense à cette dernière d'obstruer ledit passage
Source officielleciv3
61372113cd580146773f0c95
14 février 1990
14 février 1990
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 21 avril 1988), que les consorts B..., dont le fonds bénéficie d'une servitude
Source officielle1ère Chambre civile
67061e20fde28ee420711027
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur l'assiette de la servitude conventionnelle de passage M.
Source officielleciv3
61372155cd580146773f2eae
5 décembre 1990
5 décembre 1990
de réclamer et d'exercer un passage sur le fonds qui le sépare de la voie publique, ce passage devant permettre l'exploitation normale du fonds ; que seul peut faire obstacle à l'exercice de cette servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310123
9 mars 2022
9 mars 2022
abusive ; ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer, fut-ce par omission, l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant, pour débouter Mme [O] de sa demande tendant à la reconnaissance d'une servitude
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2502715_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En tout état de cause, le projet n’est pas de fermer la rue du Canal à la circulation publique, il y aura des servitudes conventionnelles en ce sens dans l’acte de cession.
Source officielleciv3
61372242cd580146773fb82c
12 octobre 1994
12 octobre 1994
légale de passage devant s'exercer sur une largeur de 4 mètres, alors, selon le moyen, "que, d'une part le fait même d'enclave constitue le titre de la servitude de passage qui en ce cas ne s'éteint pas
Source officielleciv3
613721d6cd580146773f7e88
10 février 1993
10 février 1993
unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2222 du Code civil, ensemble les articles 18 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1990), qu'une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310262
11 mai 2022
11 mai 2022
QUE la renonciation à un droit par une personne morale résulte des actes accomplis par son gérant qui la représente ; que pour soutenir que la société sci des Arches avait renoncé à l'une des deux servitudes
Source officielle1ère chambre civile B
62849043498a54057d102e30
17 mai 2022
17 mai 2022
Une servitude conventionnelle n'est opposable à l'acquéreur du bien grevé que si elle est mentionnée dans son titre de propriété ou si elle fait l'objet de la publicité foncière.
Source officielle2ème Chambre
633fc2e4e633183e2ee17911
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Un contentieux concernant l'utilité actuelle de la servitude conventionnelle au regard de cette nouvelle voie communale est survenu entre les époux [K] et les époux [R].
Source officielleciv3
6137223bcd580146773fb4c5
13 juillet 1994
13 juillet 1994
action possessoire à l'encontre des propriétaires de ces emplacements ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt, qui les déboute de leur action tendant à la protection possessoire d'une "servitude
Source officielleciv2
613722b9cd58014677400a52
3 juillet 1996
3 juillet 1996
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, prétendant que la société X..., propriétaire d'un fonds qui bénéficiait d'une servitude conventionnelle de passage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300942
5 septembre 2012
5 septembre 2012
qu'il lui soit fait défense de passer sur leur lot pour gagner le sien ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, qui relève qu'il est constant que la parcelle AL n° 40 bénéficie d'une servitude
Source officielle4e Chambre A
60325975fc98a68ebed34e8e
22 février 2018
22 février 2018
[M], expert, soit en première partie sur la servitude conventionnelle de passage consentie par Mme [D] sur la parcelle AL [Cadastre 1] aux termes de l'acte de vente en date du 8 juin 2004, dans sa seconde
Source officielle1ère chambre civile B
67ecc7df8e074ba02f40a3cd
1 avril 2025
1 avril 2025
[C] et Mme [Y] aux fins de rétablissement de la servitude conventionnelle dans son état initial.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300424
23 mai 2019
23 mai 2019
et l'état d'enclave du fonds du défendeur ; que par jugement du 28 octobre 2015, le tribunal a constaté l'extinction de la servitude de passage conventionnelle issue de l'acte notarié du 13 mai 1930 bénéficiant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300301
5 mars 2013
5 mars 2013
Y... n'a jamais contesté la qualité de propriétaire de Monsieur X... et n'a jamais fait état d'une servitude conventionnelle grevant le fonds de son voisin qui versait aux débats une attestation notariée
Source officiellePage 38 sur 309