le consommateur vendeur : - remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature

Article R522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 68

Code de la consommation

répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures

Article R323-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 67

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière.

Article R176-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 82

Code électoral

L'enveloppe d'identification revêtue des nom, prénoms et signature de l'électeur et renfermant l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote doit parvenir à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote,

Article L298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33

Code électoral

Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.

Article R232-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 70

Code du sport

Dans les matières relevant de sa compétence, le directeur du département des contrôles peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité hiérarchique, dans les limites qu'il détermine, et désigner les agents habilités à le représenter.

Article R2221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir. L'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité.

Article 278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation

Article 961

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.

Article 127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Code de procédure civile

Le juge peut, pour l'application des dispositions du précédent alinéa, donner délégation de signature à un attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale.

Article L5337-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 76

Code des transports

Il peut déléguer sa signature à un vice-président.

Article R3211-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

Ce procès-verbal est horodaté et revêtu de sa signature et de celle du patient. Si ce dernier ne peut signer, il en est fait mention.

Article 67 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52

Code des douanes

Si le redevable demande à bénéficier d'une communication écrite, l'administration lui remet en main propre contre signature ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie dématérialisée, selon les modalités prévues

Article L2232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50

Article 15

—

responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité ainsi que de la discipline du personnel propre de l'institut. 10° Il préside les instances disciplinaires des personnels de l'institut ; 11° Il conclut les contrats et conventions ; Il peut déléguer sa signature

Article ANNEXE

—

Fait à, le Signature : 2.

Article Annexe 411-6.A.7

—

organisme agréé) Mettre la désignation officielle] Numéro de châssis : Date de construction : Nom du constructeur : Adresse : Nom du propriétaire : Adresse : Certificat ADR N° Délivré le : Par : Signature

Article Annexe

—

(signature). Certificat de déchargement. Nous (nom ou raison sociale et adresse) ... certifions avoir déchargé le bateau ... selon connaissement : Arrivé le : .... Déchargement commencé le : .... Déchargement terminé le : .... Observations : ....

Article 67

—

L'auxiliaire médical ou le médecin exerçant sous la responsabilité conventionnelle du médecin libéral atteste la prestation de l'acte et le médecin employeur le paiement des honoraires ; ils apposent respectivement leur signature dans la colonne réservée

Article R132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61

Code de la construction et de l'habitation

Les documents originaux sont restitués dans le délai d'un mois à compter de la date de signature de cette liste par le détenteur desdits documents.

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