Ce procès-verbal a été dénoncé à Monsieur [H] [L], par acte signifié le 9 octobre 2025. *** Selon acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, Monsieur [H] [L] a fait assigner la SA Diac

toutes diligences pour signifier à personne, la cour d'appel a violé les articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'acte de signification

X... était domicilié ... à Limeil-Brévannes (Val-de-Marne), que l'huissier a eu confirmation de l'exactitude de cette adresse par un voisin au moment où il vint signifier l'acte, le 27 décembre 1985, qu'en

l'établissement (siège social) de la Sci Résidence du Cerf pour procéder à une signification à personne, dès lors que celle-ci n'y exerce aucune activité, il ne pouvait signifier l'acte à domicile avec

Des loyers étant demeurés impayés, la société [K] a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire le 21 juillet 2025 ; puis les a fait assigner devant le juge des

La signification a été faite à domicile. Mme [U] épouse [M] n'a pas constitué avocat.

Puis, par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2026, signifié à personne s’agissant de M. [D] [B] et à domicile s’agissant de Mme [K] [S], M.

Le premier juge a motivé sa décision en indiquant que la signification faite par un clerc significateur faisait perdre à la signification du jugement sur le fond son caractère d'acte authentique, que M

; qu'or, il résulte du dossier qu'elle ne les a signifiées aux intimés non constitués, que le 1er juin 2013 et a remise ces significations au greffe le 7 juin 2013 ; qu'en conséquence, il convient de

2013 précise que l'acte a été signifié à Me J...

; que le jugement a été en conséquence réputé contradictoire conformément à l'article 473, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile puisque susceptible d'appel ; que le jugement a été signifié le

et la société Goupe 3BI-Ouest immo, * a ordonné son expulsion et celle de tous occupants de son chef du local en cause, à défaut de libération volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification

La présidente a relevé que l'appel avait été interjeté plus de quinze jours après la date de signification de l'ordonnance et a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'acte de signification de ladite ordonnance

D'ALLIER, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA BANQUE DE NICE, LUI AVAIT ETE FAITE A DOMICILE, ALORS QUE C'EST SEULEMENT SI LA SIGNIFICATION A PERSONNE SE REVELE IMPOSSIBLE QUE L'HUISSIER PEUT SIGNIFIER

Elle a remis ses conclusions au greffe le 20 décembre 2021, et les a fait signifier à M.

signifier l'acte au domicile du gérant de la société ; ALORS QUE la signification à une personne morale est régulière dès lors qu'elle a été faite à son siège social, sans qu'il puisse être reproché

; qu'en toute hypothèse, l'argumentation ci-dessus manque de pertinence puisqu'il est établi qu'il a été satisfait aux prescriptions du Livre des procédures fiscales qui ne prévoit pas la signification

adresse, où le gardien a confirmé qu'il correspondait à son domicile, -ce commandement lui a été délivré 4 jours après la signification du jugement au Koweit du jugement.

disposition au Greffe RG 2022017562 ENTRE : Société de droit Espagnol ARMF MANTENIMIENTO Y PROYECTOS FERROVIARIOS SL, dont le siège social est [Adresse 1][Adresse 2] [Adresse 3], Espagne, élisant domicile

PAR ATTEIA ; QUE CE JUGEMENT A ETE, A LA REQUETE DES CONSORTS B..., SIGNIFIE LE 5 FEVRIER 1969 A DAME A...