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114 126 résultats pour « signification de partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a4cd5801467741f75e

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201074

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00442

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

à formuler des observations ; qu'en relevant d'office, et sans interpeller les parties, le moyen pris de l'absence de grief, quand ce moyen n'avait pas été évoqué par les parties, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ2

61372312cd580146774050cc

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

, que, même en admettant que l'huissier ait valablement pu signifier l'acte au domicile personnel d'un dirigeant social de la personne morale destinataire, encore aurait-il fallu que le Tribunal constate

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162ab495c00de021c93d58d

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 23 MAI 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200510

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

Ayant relevé, d'une part, que l'acte de signification du jugement du 30 juin 2011 indiquait que l'huissier de justice avait vérifié que le lieu de signification constituait le domicile du destinataire

Source officielle
TJ

Contentieux social

6986677ccdc6046d47486a0c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A nouveau, il n’est pas démontré que la contrainte n’a pas été signifiée adresse alors que l’huissier de justice a fait les constats sus-cités et que l’intéressé ne justifie pas avoir fait part à l’URSSAF

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f07

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

616250f1929f6bffa995b2e3

Appel

8 août 2014

8 août 2014

Copies exécutoires délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 AOUT 2014 Numéro d'inscription au

Source officielle
CC

civ2

61372681cd580146774261ad

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

le pourvoi formé par la société Ateliers de construction mécaniques de Sablé (ACMS), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

697329eecdc6046d4764e1c1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ARAVAL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Valentine COUDERT de la SELARL OCTAAV, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1224 DÉFENDERESSE S.A.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603457af79a256470db3de3e

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652e263092ba09831876856c

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[B] au paiement des frais de signification d'un montant de 73,08 euros, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

65c13a72d4f3671a27fa76bd

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

à procéder par voie de signification, DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7ac1cdc6046d4703d766

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le conseiller a donc constaté que n'était pas démontré par l'acte lui-même l'impossibilité de la signification à la personne du dirigeant à ce domicile, rappelant que la preuve de l'impossibilité de signifier

Source officielle
CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa6f

Cassation

26 mai 1965

26 mai 1965

COMPTER DE LA SIGNIFICATION FAITE PAR UNE PARTIE DOMICILIEE DANS UN DEPARTEMENT NON LIMITROPHE DEVAIT ETRE AUGMENTE DES DELAIS DE DISTANCE PREVUS PAR LES ARTICLES 72 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201365

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

dans le délai d'un mois ; que par ailleurs la société Laser Cofinoga avait jusqu'au 20 décembre 2012 pour conclure ; que la société Laser Cofinoga produit une signification de la déclaration d'appel et

Source officielle
TJ

J.A.F

69d97d04cdc6046d47d21d31

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

familiales N° RG 25/02025 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ74 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 25/02025 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ74 JUGEMENT DE DIVORCE DU 10 AVRIL 2026 PARTIES

Source officielle
TJ

J.A.F

6a0e212fcdc6046d475c287f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

seront destinataires d’un avis d’avoir à procéder par voie de signification ; INVITE les parties à prendre connaissance des conditions et modalités précisées à la notice d'information jointe à la présente

Source officielle
TJ

J.A.F

6a0e2127cdc6046d475c27cd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

seront destinataires d’un avis d’avoir à procéder par voie de signification ; INVITE les parties à prendre connaissance des conditions et modalités précisées à la notice d'information jointe à la présente

Source officielle

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