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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a4cd5801467741f75e
22 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201074
20 octobre 2022
Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps,
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00442
6 juillet 2022
à formuler des observations ; qu'en relevant d'office, et sans interpeller les parties, le moyen pris de l'absence de grief, quand ce moyen n'avait pas été évoqué par les parties, la cour d'appel a violé
61372312cd580146774050cc
25 février 1998
, que, même en admettant que l'huissier ait valablement pu signifier l'acte au domicile personnel d'un dirigeant social de la personne morale destinataire, encore aurait-il fallu que le Tribunal constate
Pôle 4 - Chambre 8
6162ab495c00de021c93d58d
23 mai 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 23 MAI 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au
ECLI:FR:CCASS:2020:C200510
4 juin 2020
Ayant relevé, d'une part, que l'acte de signification du jugement du 30 juin 2011 indiquait que l'huissier de justice avait vérifié que le lieu de signification constituait le domicile du destinataire
Contentieux social
6986677ccdc6046d47486a0c
7 janvier 2026
A nouveau, il n’est pas démontré que la contrainte n’a pas été signifiée adresse alors que l’huissier de justice a fait les constats sus-cités et que l’intéressé ne justifie pas avoir fait part à l’URSSAF
6137263acd58014677423f07
15 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Pôle 1 - Chambre 5
616250f1929f6bffa995b2e3
8 août 2014
Copies exécutoires délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 AOUT 2014 Numéro d'inscription au
61372681cd580146774261ad
20 décembre 2001
le pourvoi formé par la société Ateliers de construction mécaniques de Sablé (ACMS), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris
9ème chambre 3ème section
697329eecdc6046d4764e1c1
8 janvier 2026
ARAVAL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Valentine COUDERT de la SELARL OCTAAV, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1224 DÉFENDERESSE S.A.
Pôle 4 - Chambre 1
603457af79a256470db3de3e
16 décembre 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Chambre Sociale
652e263092ba09831876856c
13 octobre 2023
[B] au paiement des frais de signification d'un montant de 73,08 euros, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
JAF Cabinet 5
65c13a72d4f3671a27fa76bd
19 janvier 2024
à procéder par voie de signification, DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien
1ère chambre civile A
69fd7ac1cdc6046d4703d766
7 mai 2026
Le conseiller a donc constaté que n'était pas démontré par l'acte lui-même l'impossibilité de la signification à la personne du dirigeant à ce domicile, rappelant que la preuve de l'impossibilité de signifier
6079d6489ba5988459c5aa6f
26 mai 1965
COMPTER DE LA SIGNIFICATION FAITE PAR UNE PARTIE DOMICILIEE DANS UN DEPARTEMENT NON LIMITROPHE DEVAIT ETRE AUGMENTE DES DELAIS DE DISTANCE PREVUS PAR LES ARTICLES 72 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
ECLI:FR:CCASS:2016:C201365
22 septembre 2016
dans le délai d'un mois ; que par ailleurs la société Laser Cofinoga avait jusqu'au 20 décembre 2012 pour conclure ; que la société Laser Cofinoga produit une signification de la déclaration d'appel et
J.A.F
69d97d04cdc6046d47d21d31
10 avril 2026
familiales N° RG 25/02025 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ74 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 25/02025 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ74 JUGEMENT DE DIVORCE DU 10 AVRIL 2026 PARTIES
6a0e212fcdc6046d475c287f
20 mai 2026
seront destinataires d’un avis d’avoir à procéder par voie de signification ; INVITE les parties à prendre connaissance des conditions et modalités précisées à la notice d'information jointe à la présente
6a0e2127cdc6046d475c27cd
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