l'a pas mis en mesure de se défendre dans le cadre du débat oral et contradictoire auquel il peut prétendre, l'obligation de motivation du redressement ne dépasse pas, en matière de taxe foncière, la simple

DONC PAS FONDE A CONTESTER, A L'OCCASION DE LA PRESENTE REQUETE, LE FAIT QUE L'ADMINISTRATION AIT ECARTE SA COMPTABILITE COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ET QUE LUI INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER L'INEXACTITUDE

LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE

X..., l'administration peut procéder aux redressements des insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations constatées dans les éléments servant de base au calcul des impôts, en suivant la procédure

éléments servant au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires et les bénéfices déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés d'office par l'administration, "lorsque des erreurs, omissions ou inexactitudes

que les dispositions de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts ne trouvent à s'appliquer, selon leurs termes mêmes, que : "Lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude

volume des bâtiments existants, un bâtiment s'entend d'une construction couverte et close ; que, par suite, en relevant qu'une partie de la construction litigieuse, recouverte d'un toit supporté par de simples

JURIDICTION EST TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ET VERSEES AUX DEBATS LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES ARTICULATIONS PORTENT SUR LA MATERIALITE DU DELIT ET CONSTITUENT NON UNE SIMPLE

291 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EST D'UN MONTANT FORFAITAIRE EGAL AU SALAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION JUDICIAIRE EST SIMPLEMENT

B... soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’inexactitude matérielle ; - les faits reprochés ne constituent pas des manquements justifiant une sanction

inutile dès lors qu'un expert a déjà été désigné et qu'il a conclu à l'existence de nuisances et à leur nocivité pour les résidents ; - le requérant tente de tromper le Tribunal par de nombreuses inexactitudes

preuves recueillies par le département, préalablement à la décision ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été informé de son droit de se taire ; - il est entaché d'inexactitude

Dans ces conditions, alors qu'il précise que les consignes données étaient de ne pas intervenir pour de simples collages d'affiches et que le préfet est réputé acquiescer aux faits tels que relatés par

constructeurs débiteurs de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en leur conférant cette qualité, aurait entaché sa décision d'inexactitude

pertes et des remises consenties à la clientèle ; qu'ainsi, le requérant, qui ne propose aucune méthode extra comptable permettant de calculer plus sûrement le bénéfice imposable, n'apporte pas par ces simples

l'objet de la demande de rectification, celle-ci - qu'elle ait été introduite antérieurement ou postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001- peut porter sur une simple

d'affaires déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés par l'administration, sans recourir à la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A du code précité, lorsque des erreurs, omissions ou inexactitudes

l'intéressé ; qu'il a, en revanche, omis de le faire sous le paragraphe dans lequel, en tant qu'auteur de la demande de sanction, il expose les circonstances des faits motivant celle-ci ; que cette simple