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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201110
9 juin 2011
Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert, qui avait réalisé ses travaux selon les plans qui lui avaient été fournis, avait rappelé dans son rapport la nécessité de prendre en compte la position du terrain
6ème Chambre
DTA_2101069_20220701
1 juillet 2022
En outre, en retenant que la situation du terrain au sein d'une zone d'urbanisation différée s'oppose à sa constructibilité immédiate, il n'a pas fait une application erronée du règlement d'urbanisme applicable
3ème Chambre
DTA_2305401_20250605
5 juin 2025
La SCI Dadi immobilier a acquis le 13 janvier 2022 un terrain à bâtir sur le territoire de la commune de Gujan-Mestras.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03270_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b)
2 ème Chambre
DTA_2202495_20230511
11 mai 2023
les services instructeurs, les autres pièces du dossier de demande de permis de construire, notamment le plan de situation du terrain, " PC1 ", et le formulaire Cerfa, mentionnant bien le numéro 190.
DCA_21LY03962_20230103
3 janvier 2023
construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ;/ d) Deux documents photographiques permettant de situer le
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007756964
23 mars 1990
l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471649.20240130
30 janvier 2024
constitue la Ville de Paris, la notification d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux contre un permis de construire délivré par le maire de Paris, au maire de l'arrondissement dans lequel se situe
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026163471
9 juillet 2012
A a déposé, en mairie de Sainte-Marie (La Réunion), une déclaration de travaux en vue de construire une piscine sur son terrain ; qu'après lui avoir demandé de compléter son dossier dans un délai de deux
5ème Chambre
DTA_2100453_20240319
19 mars 2024
E et Mme C, qui justifient résider dans une maison d'habitation à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet, établissent par les pièces qu'ils produisent avoir une vue directe sur le projet depuis
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027138990
1 mars 2013
A...un permis de construire une maison à usage d'habitation sur un terrain situé sur le territoire de cette commune ; que, par une ordonnance du 2 février 2012, le juge des référés du tribunal administratif
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603303_20260423
23 avril 2026
Considérant ce qui suit : Le 27 juin 2025, la société Bouygues Immobilier a déposé un dossier de demande de permis de construire un ensemble immobilier de 24 logements, sur un terrain situé route du
10eme Chambre
DTA_2401198_20260414
14 avril 2026
La zone au sein de laquelle se situe la parcelle de M.
1ère chambre
DTA_2401956_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301507_20230405
5 avril 2023
du 3 décembre 2022 par laquelle le maire d'Horbourg-Wihr ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de Mme C D portant sur la réalisation d'une piscine et d'une pergola, l'agrandissement de la terrasse
CETAT:CETATEXT000007961202
30 juillet 1997
par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la ville de Paris en date du 24 juillet 1989 de non-opposition à l'exécution de travaux par la société requérante sur l'immeuble situé
DTA_2103525_20250128
28 janvier 2025
la déclaration préalable déposée par Mme A B pour l'implantation d'un garage avec une surface annexe à l'étage d'une surface de plancher créée de 39 m² sur une parcelle cadastrée section BE n° 528 située
4ème Chambre
DTA_2304154_20260121
21 janvier 2026
entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle méconnaît la procédure contradictoire ; - elle est mal dirigée dès lors qu’il n’a pas la qualité de « propriétaire-exploitant » du camping sur lequel se situe
Chambre 0 REFERES
6704404e8d5cd4a8759778e6
7 octobre 2024
signés, datés et enregistrés en préfecture (pas d’existence juridique), et faute d’intérêt à agir au regard de l’objet social de l’association Le Plan (interdire la chasse sur ses territoires) et de la situation
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:444525.20220721
21 juillet 2022
. / Sont exclus tous les espaces accessibles aux autres véhicules. " Pour le secteur 2U2-3 dans lequel se situe le terrain d'assiette du projet, le même article 13 impose que les espaces libres doivent
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