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129 005 résultats pour « situation du terrain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201110

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert, qui avait réalisé ses travaux selon les plans qui lui avaient été fournis, avait rappelé dans son rapport la nécessité de prendre en compte la position du terrain

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101069_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En outre, en retenant que la situation du terrain au sein d'une zone d'urbanisation différée s'oppose à sa constructibilité immédiate, il n'a pas fait une application erronée du règlement d'urbanisme applicable

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305401_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

La SCI Dadi immobilier a acquis le 13 janvier 2022 un terrain à bâtir sur le territoire de la commune de Gujan-Mestras.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA03270_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b)

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202495_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

les services instructeurs, les autres pièces du dossier de demande de permis de construire, notamment le plan de situation du terrain, " PC1 ", et le formulaire Cerfa, mentionnant bien le numéro 190.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03962_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ;/ d) Deux documents photographiques permettant de situer le

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007756964

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471649.20240130

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

constitue la Ville de Paris, la notification d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux contre un permis de construire délivré par le maire de Paris, au maire de l'arrondissement dans lequel se situe

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026163471

Admin. suprême

9 juillet 2012

9 juillet 2012

A a déposé, en mairie de Sainte-Marie (La Réunion), une déclaration de travaux en vue de construire une piscine sur son terrain ; qu'après lui avoir demandé de compléter son dossier dans un délai de deux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100453_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

E et Mme C, qui justifient résider dans une maison d'habitation à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet, établissent par les pièces qu'ils produisent avoir une vue directe sur le projet depuis

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027138990

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

A...un permis de construire une maison à usage d'habitation sur un terrain situé sur le territoire de cette commune ; que, par une ordonnance du 2 février 2012, le juge des référés du tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603303_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Considérant ce qui suit : Le 27 juin 2025, la société Bouygues Immobilier a déposé un dossier de demande de permis de construire un ensemble immobilier de 24 logements, sur un terrain situé route du

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2401198_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

La zone au sein de laquelle se situe la parcelle de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401956_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301507_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

du 3 décembre 2022 par laquelle le maire d'Horbourg-Wihr ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de Mme C D portant sur la réalisation d'une piscine et d'une pergola, l'agrandissement de la terrasse

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007961202

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la ville de Paris en date du 24 juillet 1989 de non-opposition à l'exécution de travaux par la société requérante sur l'immeuble situé

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2103525_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

la déclaration préalable déposée par Mme A B pour l'implantation d'un garage avec une surface annexe à l'étage d'une surface de plancher créée de 39 m² sur une parcelle cadastrée section BE n° 528 située

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304154_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle méconnaît la procédure contradictoire ; - elle est mal dirigée dès lors qu’il n’a pas la qualité de « propriétaire-exploitant » du camping sur lequel se situe

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6704404e8d5cd4a8759778e6

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

signés, datés et enregistrés en préfecture (pas d’existence juridique), et faute d’intérêt à agir au regard de l’objet social de l’association Le Plan (interdire la chasse sur ses territoires) et de la situation

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:444525.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

. / Sont exclus tous les espaces accessibles aux autres véhicules. " Pour le secteur 2U2-3 dans lequel se situe le terrain d'assiette du projet, le même article 13 impose que les espaces libres doivent

Source officielle

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