Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 23 octobre 2019), après avoir fait pratiquer, le 16 septembre 2016, une saisie-attribution à l'encontre de la société Concorde immobilier entre les mains de M. [I], M.

anonyme ou d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction de la société et que

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société

, selon « déclaration d'attribution » du 30 avril 2012, options de souscription d'actions (OSA), improprement qualifiées par la société de BSPCE. 4.

Par lettre du 13 septembre 2022, la CPAM de [Localité 4] a notifié à la société [3] l’attribution à son salarié d’un taux d’incapacité permanente de 15% à compter du 12 septembre 2022.

[P] n'avaient pas été transmises par l'organisme social ; que la société ND hydrocarbures, dans ses conclusions d'appel soutenues oralement à l'audience, sollicitait l'inopposabilité de la décision de

de l’attribution à titre gratuit d’actions au profit de certains membres de son personnel ainsi que le montant de la contribution patronale prévue par l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale

Par une lettre du 24 mai 1993 adressée au directeur de l'Office National Interprofessionnel des Vins («   l'ONIVINS   »), la société requérante réclama l'attribution d'une prime de 4 038 846,

à l'encontre de la société de L'Hometrou (la société) pour avoir paiement d'une certaine somme; que la débitrice, se prévalant d'offres réelles de paiement et soutenant être ainsi déchargée des intérêts

Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 25 mars 2025, agissant en vertu de la contrainte susvisée, L’URSSAF PACA a procédé à la saisie-attribution entre les mains de la société Lyonnaise de

Jean-Georges Z... et de la société Frabeltra qui faisaient valoir que la décision envisagée de céder un bien immobilier appartenant à cette même société relevait, en application des statuts, des attributions

[R] [D] à payer une certaine somme à la Banque populaire du Var qui a cédé sa créance à la société Velg Participations (la société) dont M. [H] [D] était l'actionnaire unique. 2.

[N] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 15 mars 2019 à la requête de la société entre les mains de la Banque populaire, agence d'[Localité

La société Batx fait grief au jugement de rejeter ses demandes tendant à voir ordonner la suspension de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat projeté, et notamment la décision d'attribution

X... a, sur le fondement d'un jugement d'un conseil de prud'hommes assorti de l'exécution provisoire, fait pratiquer des saisies-attributions au préjudice de la société Security DBS (la société) ; qu'après

3°/ la société Biogaz Breuil, 4°/ la société Biogaz Châtillon, société à responsabilité limitée, 5°/ la société Biogaz Milhac, société à responsabilité limitée, 6°/ la société Biogaz Hasparen

O..., le 10 mai 2007, justifient, à l'égard de la société MARS CHOCOLAT, l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 8% à la date de la consolidation du 11 août 2008 ; AUX MOTIFS QUE

Sur le fondement de ce titre, la société Presstalis ayant fait pratiquer une saisie-attribution des comptes de la débitrice détenus par la Société générale (la banque), Mme [L] a contesté cette mesure

et économiques et la représentation du personnel au sein de la société Kuehne+Nagel, relatif aux attributions des comités sociaux et économiques d'établissement : 3.

de développement régional Méditerranée (la société SDRM) a accordé à la société Avignon delta industrie (la société ADI) un prêt garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme X... ; que la société