SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOXES RIBET

SOUTENIR, DE MANIERE PERTINENTE, QU'ETANT ELLE-MEME DETENTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MOZART", ET IMPOSABLE DE CE CHEF A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

X LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS LE MINISTRE DU BUDGET SOUTIENT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y ETAIT, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL, PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DE CETTE

A IVRY ET A LAQUELLE ELLE A PARTICIPE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES FILIALES ; QU'EN VUE DE CETTE OPERATION, ELLE AVAIT CONSTITUE, AVEC X..., LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE...

CIVILE IMMOBILIERE "LA GRANDE VALLEE" PAR LES DECISIONS DU 20 JUIN 1969 ET 27 JANVIER 1972 ET ORDONNER UNE EXPERTISE AFIN D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI ; 2 - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE

D'UNE PART QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y...

LIMITEE, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES LOYERS VERSES PAR CETTE DERNIERE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AU COURS DES EXERCICES CLOS LES 30 JUIN 1971, 1972, 1973 ET 1974 EXCEDAIENT LA VALEUR LOCATIVE

LES TRAVAUX EN COURS SONT EVALUES AU PRIX DE REVIENT" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE REQUERANT QUE LES APPARTEMENTS CONSTRUITS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

C..., Mme I..., la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLARO, MM. XX..., XB..., XA... et L..., Q... D..., MM. O..., BARRAT et N..., et la requête n° 136 446 de M.

PASSAGE SUR UNE PARCELLE LUI APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU TELE ET A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU JAILLET A CHARGE PAR CES DERNIERES D'EDIFIER SUR LES TERRAINS LEUR APPARTENANT ET

POUR UN MONTANT DE 30000 FRANCS, ONT ACCORDE, DANS LE CADRE DE L'OUVERTURE DE CREDIT PRECITEE, DES PRETS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLEMENT ADER ; QUE, FAUTE DE REMBOURSEMENT A L'ECHEANCE CONVENUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, SAISI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE HAMEAU DU CANADEL ", POUR VOIR

ET Y..., GERANTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 108-110, AVENUE DU GENERAL-DE-GAULLE A CHAMPIGNY, ONT PASSE DIVERS MARCHES AVEC LES ENTREPRENEURS QUI ONT CONSTRUIT L'IMMEUBLE SOCIAL DE LOGEMENTS ECONOMIQUES

A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 26 MARS 1968, ROALDES ETANT NOMME SYNDIC ; QUE ROALDES A ASSIGNE CETTE SOCIETE AINSI QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ETABLISSEMENTS SUREAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X..., CREANCIERE HYPOTHECAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LUXEMBOURG, FIT SIGNIFIER ET PUBLIER UN COMMANDEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 MARS 1984), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COTEAU VERT A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER

CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ANJOU, DEBOUTEE EN PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE BRUNEL

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DESLANDES ROTROU" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GENNEVILLIERS

REQUERANTE ; QUE, POUR APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU CHATEL" SOUTIENT QUE L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE

ET MME X, SEULS ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Z..., ONT EU L'ENTIERE DISPOSITION DE LA MAISON D'HABITATION SISE A ...