branche : Vu l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, s'il s'élève des difficultés pendant les opérations devant le notaire et si elles n'ont pas reçu de solution

de les débouter de leur pourvoi immédiat et de confirmer l'ordonnance, alors, selon le moyen, que s'il s'élève des difficultés pendant les opérations devant le notaire et si elles n'ont pas reçu de solution

Selon le premier de ces textes, s'il s'élève des difficultés pendant les opérations devant le notaire et si elles n'ont pas reçu de solution, le notaire dresse procès-verbal sur les contestations et renvoie

Y..., dressé par Me Arsène B...le 3 juillet 2009 ; AUX MOTIFS QU'il résulte du procès-verbal n° 4 contenant l'acte de partage, que Me C..., conseil de Madame X...

interprétation stricte, suppose, pour pouvoir être exercé que le prix de la cession de créance soit déterminable ; que n'est pas déterminable le prix de cession d'une créance dont tout ou partie dépend de la solution

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

. ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 s'il s'élève des difficultés pendant les opérations de partage devant le notaire et si elles n'ont pas reçu de solution, le notaire

de sauvegarde, 1 Apple Ipad Pro et 1 Apple Mac au loyer trimestriel de 1200 euros HT - à une date indétermineée - un contrat n°850400 84256 pour la location pendant 63 mois d'une solution sécurité

[J] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Majordom', Digital Solutions Prod et Aowoa, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et

irrégulièrement des pouvoirs qui relèvent de sa compétence exclusive, confier à l'expert non une question d'ordre purement technique mais la résolution d'un problème juridique déterminant l'issue du procès

Or, aux termes de ce texte, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement

        Dans sa requête à la Commission, la requérante fait remarquer que la durée de cette procédure d'appel a des répercussions sur un autre procès commencé le 30 avril

Les procès-verbaux de dissolution et de liquidation de la société ont été enregistrés auprès de l'administration fiscale avant la date butoir du 31 décembre 2012.

Les procès-verbaux de dissolution et de liquidation de la société ont été enregistrés auprès de l'administration fiscale avant la date butoir du 31 décembre 2012.

Les procès-verbaux de dissolution et de liquidation de la société ont été enregistrés auprès de l'administration fiscale avant la date butoir du 31 décembre 2012.

Les procès-verbaux de dissolution et de liquidation de la société ont été enregistrés auprès de l'administration fiscale avant la date butoir du 31 décembre 2012.

; que le procès-verbal de partage n°5 reprend strictement lesdites sommes ; qu'au demeurant, ledit procès-verbal mentionne que M.