La cour allouera à Mme [W] la somme de 4.143,13 € bruts à titre d'indemnité de requalification Sur les indemnités de rupture Lorsque la requalification en contrat à durée indéterminée intervient

, sous la seule considération hypothétique qu'il aurait pu intégrer l'entreprise au titre d'un contrat à durée indéterminée à partir du 1er janvier (lire novembre ?)

Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes; que l'AGS et l'ASSEDIC ont demandé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes

X..., alors, selon le moyen, que si elle était limitée à la somme de 13 144,50 francs, en raison de la période pour laquelle M.

, et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ses contrats de travail.

Le 12 octobre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée outre le paiement de diverses sommes

ainsi que d'indemnité pour licenciement nul, alors : « 1°/ que, lorsqu'un travailleur engagé à durée indéterminée et à temps plein est licencié au moment où il bénéficie d'un congé parental à temps

en ce qu'il a reconnu à Mme X... le statut de journaliste professionnelle entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de dispositif ordonnant la requalification en contrat à durée indéterminée

, de sorte que le jugement à intervenir est susceptible d'appel ; qu'en l'espèce, si le salarié avait demandé la condamnation de son employeur à lui payer une somme de 13 317,89 francs au titre des

en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'Association ADAR au paiement de diverses sommes.

responsable de discothèque; que la société ayant mis fin au contrat le 30 août 1990, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture abusive d'un contrat à durée indéterminée

après avoir fait l'objet de mises à pied conservatoires ; que, le 13 octobre suivant, les parties ont signé un acte intitulé transaction aux termes de laquelle l'employeur acceptait de verser une somme

à temps complet et que lui soient allouées des sommes en conséquence ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est

la restitution des sommes indûment perçues au titre du licenciement à hauteur de la somme totale de 141 397,56 euros ; que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur ce point ; que dans la mesure

et en condamnation in solidum des deux sociétés à lui verser diverses sommes au titre de la rupture de ce contrat.

Y... s'était, par acte du 25 septembre 1987, porté caution, à concurrence d'une certaine somme, au profit de la société Sodice, aux droits de laquelle se trouve la société Prodim Centre Alpes (société

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de demandes afférentes à la requalification ainsi qu'à

En l'espèce, l'avis des sommes à payer mentionne clairement dans son objet : " INDU RSA DU 01/10/19 au 30/06/21 " ainsi que le montant de la somme due et fait référence aux éléments de calcul notifiés

En l'espèce, l'avis des sommes à payer mentionne clairement dans son objet : " INDU RSA DU 01/10/19 au 30/06/21 " ainsi que le montant de la somme due et fait référence aux éléments de calcul notifiés