X... expose qu'un jugement du tribunal correctionnel de BRIVE a condamné les responsables de la société BEL'AUTO pour des violences commises sur sa personne et sur celle de son père à l'occasion d'une

AVAIT ETE ENTENDU QU'IL REDIGERAIT LA REQUETE AUX FINS DE NANTISSEMENT, MAIS QU'IL LA FERAIT DEPOSER PAR ME GALY, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, CONCERNANT LA SUBSTITUTION

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et sollicite une substitution de motif. Vu les autres pièces du dossier.

nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission instituée à l'article R. 217-3-3, prononcer à l'encontre de la personne morale responsable

nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission instituée à l'article R. 217-3-3, prononcer à l'encontre de la personne morale responsable

Le ministre doit être regardé comme sollicitant implicitement une substitution de motif. 6.

du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard à l'étendue de son intégration depuis son entrée sur le territoire français le 26 octobre 2020 et compte tenu de son inscription en Master 1 Responsable

En ce qui concerne la substitution de base légale : 7.

Or, le transporteur ne saurait être responsable des dommages survenus lors du déchargement.

; ARRETE le plan de cession des actifs de la société BAYA GROUPE au profit de la société ALTIZO avec faculté de substitution, selon le périmètre et les termes de l'offre, au prix de cession de 60.000

Le 18 août 2025, le requérant a été transféré vers l’Allemagne, pays responsable de l’examen de sa demande d’asile. M.

En ce qu'il tend à démontrer la légalité des décisions en litige, un tel argument doit s'analyser comme une demande de substitution de motifs. 12.

Elle soutient que : - elle a été privée d'une garantie dès lors que le tribunal a procédé à une substitution de motifs ; - la présence au sein de la commission de réforme d'un médecin spécialiste

: La société Concept Métallerie a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune du Croisic à lui verser une somme de 30 513,16 euros correspondant au montant du marché de substitution

A, les premiers juges, en se prononçant sur ce dernier motif, n'ont pas, d'office, procédé à une substitution de motifs non demandée par l'administration.

SICRA rapporte avoir commandé de mars à juin 2022 des prestations à 13 entreprises pour achever, selon elle, en substitution aux prestations initialement confiées à SOPREMA, pour la somme totale de 672

méconnu les dispositions des articles 1907 du code civil, L.313-1, L.313-2 et R.313-1 du code de la consommation avec pour conséquence la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels et la substitution

méconnu les dispositions des articles 1907 du code civil, L.313-1, L.313-2 et R.313-1 du code de la consommation avec pour conséquence la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels et la substitution