sommation alors, selon le moyen, "1°/ que la sommation du 31 octobre 1985, faisant expressément référence à une précédente sommation du 16 septembre 1985, qui visait la démolition des portes, la suppression

le 2 janvier 1987, et a pris acte de la rupture des relations contractuelles le 29 avril 1987, à la charge de l'employeur ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la modification

de France, l'indemnité conventionnelle n'est due qu'en "cas de licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 48", à savoir pour insuffisance physique, intellectuelle ou professionnelle, ou suppression

Le 23 décembre 2014, les consorts [E] ont procédé à la déclaration de succession et valorisé leurs actifs pour une certaine somme.

Sorhona qu'à compter du 1er janvier 1997, il serait rémunéré conformément aux accords collectifs applicables et qu'il ne percevrait donc plus diverses primes ; que le salarié ayant refusé cette modification

raison économique ( difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise) qui fonde la décision et son incidence précise sur l'emploi, ou le contrat de travail (à savoir suppression

unilatérale de son contrat de travail par la suppression de ses horaires de nuit ; que ce moyen était opérant dès lors que le refus d'un salarié d'accepter une modification unilatérale du contrat de travail

salariée s'est vue confier les fonctions de cadre commercial exercées en télétravail depuis son domicile en région parisienne ; que par lettre du 16 décembre 2011, l'employeur lui a proposé une modification

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1992) que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... a assigné Mlle X..., propriétaire d'un lot dans l'immeuble, en suppression

de la subvention étatique destinée à financer le fonctionnement des classes relais et la nécessité pour l'association de procéder, en conséquence, à une réorganisation qui comportait la suppression du

ressort des conclusions et des pièces de la procédure, sur sa méconnaissance des droits afférents respectivement aux situations de licenciement consécutif à un refus de mutation constituant une modification

La société [1] a porté plainte et s'est constituée partie civile contre Mme [T] [V], épouse [C], pour des faits de vol, suppression frauduleuse de données et accès frauduleux dans un système de traitement

standard par l'hôpital Notre Dame du Bon Secours ; que, devant réorganiser le service d'accueil des urgences pour des nécessités de santé publique, l'hôpital a décidé à la fin de l'année 1996 des suppressions

cette date, à s'approvisionner auprès de la société Guinand chauffage, distributeur de ses produits sur la zone considérée, puis a rétabli la société Vesta sur son site internet, trois mois après sa suppression

d'exploitation était absorbée par les frais financiers, ce qui ne pouvait être accepté par la banque et a provoqué son désengagement ; que la cour d'appel ne pouvait se dispenser de rechercher si la modification

voire la suppression de l'indemnité de détachement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134

Le 28 juillet 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment de rappel de salaire au titre de la modification de sa rémunération par le plan

substantielle au motif que, outre la suppression de son pouvoir de signature sur le compte de la société, l'intéressée s'était vu imposer désormais "un long transport de plus d'une heure", faute d'avoir