ayant leur domicile en France, Qu'il est noté dans cet acte, que Lahsen X... a requis témoignage qu'il a prononcé à l'encontre de son épouse un divorce premier révocable après consommation du mariage

contact avec elle et les enfants ; que le même juge a, le 3 avril 2014, constaté la non-conciliation des époux et dit que les mesures de protection se poursuivraient pendant le temps de l'instance en divorce

date du 15 décembre 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 14 janvier 2015, n°14-80.262), pour usurpation de titre et escroquerie, a condamné la première, à un an d'emprisonnement avec sursis

laquelle il lui était demandé de surseoir à statuer, devait se prononcer sur la validité des engagements des garants et n'avait aucune influence sur l'action dirigée contre le défendeur principal, la

La juridiction américaine a prononcé le divorce des époux par plusieurs décisions successives, la dernière, récapitulative et définitive, étant du 10 septembre 2012.

, le second à 8 jours d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 15 mars 2007, qui a déclaré inexistante la procédure suivie contre Diorce

Sur la demande de sursis à statuer Il résulte de l’article 378 du code de procédure civile que “la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement

Carlos, a ordonné qu'il soit sursis à statuer jusqu'au 21 septembre 2006 (date de renvoi après ajournement du Tribunal correctionnel) et a renvoyé les parties à l'audience du 20 novembre 2006.

Par jugement en date du 3 août 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de PONTOISE a notamment : - prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés ; - autorisé l'épouse

*Prononcé leur divorce aux torts partagés avec toute conséquence, *Débouté Mme Z... de sa demande de prestation compensatoire, *Débouté Mme Z... de sa demande d'indemnité d'occupation, celle-ci relevant

à statuer ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux Gouthière aux torts de Mme D.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer qu'il avait formée, alors, selon le moyen, que le juge civil devant lequel est invoqué le moyen d'ordre public résultant de la règle

Ils estiment que doit être prise en compte sa motivation et qu'il importe peu que le tribunal ait ordonné un sursis à statuer.

fonder une quelconque décision, y compris un sursis à statuer ; - en outre, les orientations du PADD citées dans l'arrêté, seules invocables, sont générales et ne reflètent pas l'avancement du PLU ;

JUGEMENT Prononcé le 08 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2011) a, notamment, prononcé le divorce des époux

Suivant jugement du 25 septembre 1996, le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE a prononcé le divroce d'entre les époux D..., attribué, à titre d'exacution complémentaire de l'obligation

moyen : Vu les articles 380, alinéa 1er, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, la décision, qui, sans trancher une partie du principal, surseoit à statuer

[V] n'explique pas en quoi ses diverses requêtes et plaintes seraient de nature à justifier que le conseiller de la mise en état prononce un sursis à statuer dans le cadre de l'incident sur l'irrecevabilité