Sont électeurs et éligibles au sein des collèges 1° à 7° les personnels titulaires ainsi que les non-titulaires ayant cumulé au moins douze mois d'activité au titre des contrats passés au cours des deux dernières années à la date du scrutin, en activité

Article Cahier des charges art. 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

Les tarifs pratiqués par le concessionnaire doivent respecter l'égalité de traitement entre les usagers placés dans une situation identique.

Article L2316-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 30

Code du travail

Le fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement est identique à celui des comités sociaux et économiques d'entreprise.

Article D1143-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 68

Code du travail

L'aide de l'Etat prévue à l'article D. 1143-12 n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique.

Article R255-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

Code rural (nouveau)

La date d'échéance du permis d'introduction est identique à la date d'échéance de l'autorisation du produit de référence en France.

Article 2

—

Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la taxe d'établissement de l'avis documentaire dans les conditions suivantes : 1° Lors du dépôt de

Article R612-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 92

Code de la propriété intellectuelle

La demande de brevet peut être déposée sous la forme d'une demande provisoire permettant de différer la remise des pièces mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 612-3.

Article L6325-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 06

Code du travail

Une convention tripartite signée par les deux employeurs et le titulaire du contrat est annexée au contrat de professionnalisation.

Article 221-II-1/03-5

—

Installation de matériaux neufs contenant de l'amiante 1 La présente règle s'applique aux matériaux utilisés dans la construction de la structure, des machines, des installations électriques et de l'équipement qui sont visés par la présente division.

Article 35

—

Les directions d'emploi organisent une mise à niveau pour le personnel titulaire d'une autonomie dans la zone des 20 mètres dans le but d'acquérir la qualification de plongeur opérationnel police nationale 1er degré.

LEGIARTI000035290014

—

. … né(e) le … à …, titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option "escalade"/du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "perfectionnement sportif", mention "escalade en milieux naturels" en date du …, a

Article R5211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 83

Code de la santé publique

ainsi que le respect des exigences essentielles applicables ; -soit sur une évaluation critique des résultats de toutes les investigations cliniques réalisées ; -soit sur une évaluation critique de la combinaison des données cliniques mentionnées aux deux

Article 6

—

La commission ne délibère valablement que si elle réunit deux au moins des membres titulaires ou suppléants de chacun des groupes Lors des votes, la représentation numérique des groupes doit être d'égale importance.

Article 1

—

“ direction d'un accueil collectif de mineurs ” ou le certificat complémentaire “ direction d'un accueil collectif de mineurs ; - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité loisirs tous publics ; - brevet d'Etat

Article Annexe VI

—

du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers titulaires de l'unité de valeur PRV 1 ou AP 1 ou du certificat de prévention, délivrés par le ministère de l'intérieur, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5 du présent arrêté.

Article 43

—

professionnelle comprend un seul barreau, le conseil de l'ordre désigne trois avocats titulaires disposant chacun de trois voix ; - lorsque le ressort du centre régional de formation professionnelle comprend deux ou trois barreaux, chaque conseil de

Article L4142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 40

Code de la santé publique

La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte comprend, outre son président, deux membres titulaires et deux membres suppléants.

Article 3

—

Les modalités de classement dans les emplois visés à l'article 1er sont identiques à celles des emplois homologues des administrations centrales de l'Etat.

Article R1221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75

Code général des collectivités territoriales

Le renouvellement est accordé ou refusé au terme d'une procédure identique à celle suivie pour une première demande d'agrément.

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 06

Code de l'urbanisme

Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur départemental des finances publiques.

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