CE MOYEN, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DU COMPTE COURANT MET OBSTACLE A CE QUE SOIT POURSUIVI LE PAIEMENT D'UN ARTICLE QUELCONQUE DU COMPTE, IL DEMEURE QUE LA BANQUE

X... et de Mme Y... ; qu'après avoir été condamné à payer à la banque une somme correspondant à la totalité du solde débiteur du compte, M.

courant au 21 juillet 1982, que le taux de l'intérêt légal devait être appliqué aux articles du compte, la cour d'appel a retenu que la convention de compte courant ne contenait pas l'indication de l'intérêt

branches : Vu les articles 3 et 65-3 du décret du 30 octobre 1935, l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que Mlle Martins X... était titulaire

Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, titulaire d'un compte à la société de bourse Louis Baudouin depuis le 27 juin 1987, Mlle X... a effectué des opérations boursières sur le marché à règlement mensuel

Vienne a désigné Monsieur X en qualité de mandataire ad hoc de la SCI X et l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA, "afin de connaître les établissements bancaires dans lesquels [cette société] est titulaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2006), que M. et Mme X... étaient titulaires d'un

la responsabilité de la banque qui n’aurait pas alerté son client concernant ce fonctionnement, dans la mesure où les ordres de virement ont été effectués au guichet de la banque par le titulaire du compte

X... s'est porté caution de tous les engagements de la société Sérafin envers la Société marseillaise de crédit (la banque) où elle était titulaire d'un compte ; qu'à la suite de la mise en liquidation

X..., titulaire d'un compte dans les livres d'une agence parisienne de la Banque nationale de Paris (la banque), a donné une procuration sur ce compte à M.

X... dans les services communaux à compter du 30 août 1999 ; qu'il a, dans un second temps, par un arrêté du 18 septembre 2001, réintégré juridiquement M.

L'usage de ce compte pour des besoins professionnels est inopposable au créancier et le défaut de dénonciation de la saisie au co-titulaire du compte-joint n'est pas susceptible d'entraîner la caducité

, avait eu pour conséquence l'intégralité des débits contestés ou si elle avait seulement permis à Mme Y... de poursuivre ses agissements au-delà de la date à laquelle le titulaire du compte aurait dû

Y... un chèque tiré sur le compte joint dont il était cotitulaire avec Mme Z... ; que M. X..., a formé opposition au paiement de cet effet ; qu'après le décès de M. X..., M.

organismes de formation : " En présence de tout différend entre la CDC d'une part et les OF ou Titulaires de compte d'autre part, les Parties conviennent d'appliquer la présente procédure aux fins de tenter

formation " applicable aux relations entre la caisse des dépôts et consignations (CDC) et les organismes de formation : " En présence de tout différend entre la CDC d'une part et les OF ou Titulaires

*une attestation de l'expert-comptable [N] du 12 avril 2018 attestant que [G] [J] est titulaire d'un compte courant d'associés dans une SCI Manhattan, de 211.724 euros.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA DEMOISELLE X..., TITULAIRE D'UN COMPTE A LA SUCCURSALE DE TOURS DU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST (CIO) OU ELLE AVAIT

X..., titulaire du compte n° 40 qui était affecté par cette décision ; que, bien que l'intéressé ait refusé de recevoir l'ampliation qui lui était destinée et de signer le document attestant cette notification

les deux moyens, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que contrairement à ce que soutient le moyen, le fait qu'un chèque ait été émis par l'un seulement des titulaires