X... une copie certifiée conforme du transfert des titres de la société et une liste des actionnaires de la société, à peine d'astreinte provisoire de 500 francs par jour de retard pendant 30 jours; que

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2019 Cassation partielle M.

Y... auprès de la SA Auchan International lui était transféré en raison du déplacement de l'activité des achats internationaux de Genève à Villeneuve d'Ascq, c'est qu'un précédent transfert avait été opéré

Son contrat de travail a été ensuite transféré à titre conventionnel à la SARL [5].

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Mme X... ne faisait effectivement pas partie du personnel exclusivement rattaché à ce service, - et sans en tirer dès lors les conséquences qui s'imposaient -et que cependant son affectation même partielle

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2024 Cassation partielle M.

TRANSFERANT UN BIEN DE SON PATRIMOINE CIVIL A SON ENTREPRISE COMMERCIALE LA DAME X...

1987 a désigné la société Immo Consult en qualité de syndic et décidé de faire réhabiliter l'immeuble ; qu'une assemblée générale des copropriétaires du 26 octobre 1987 a décidé de demander le transfert

GENTY déposait une demande de permis de construire enregistrée sous le numéro 192- 94A0033 et consistant en la transformation de l'aménagement intérieur (d'une construction comprenant deux appartements

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" définis par les plans établis par le géomètre expert Y..., et qui caractérisaient donc la passation d'une vente en volumes constructibles, et non d'une vente de parcelles de sol, ce qui excluait donc

vers la société [7], suite à une perte de marché, n'était pas un transfert légal (article L. 1224-1 du Code du travail) mais un transfert conventionnel basé sur l'accord de la branche de la sécurité,

N° E 21-87.442 F-D N° 00023 ECF 5 JANVIER 2023 CASSATION PARTIELLE M.

Son contrat de travail a été ensuite transféré à titre conventionnel à la SARL [5].

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universel de patrimoine de la société AMO à la société MUV ; que si le procès se poursuit uniquement entre la société MUV et l'URSSAF, le juge devra dire si la société MUV s'est bien vue transférer par

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