d'éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux ; que dès lors, en déclarant que la suppression de

des solariums en local d'habitation, de les alimenter en eau et de faire le raccordement au réseau d'eaux usées, que l'assemblée a voté contre et Monsieur X... n'a pas contesté la décision, que, le 15

Il ressort des pièces du dossier que la construction sur laquelle portent les travaux projetés avait, à sa construction en 1983, un usage de transformateur électrique.

d’habitation situé au [Adresse 2].

[R] à rétablir dans leur destination d'origine les lots n° 27, 28, 29, 30 et 31, après avoir retenu que ces locaux ne pouvaient être affectés à l'habitation.

, lieux, installations et moyens de transport précités ont un usage d'habitation, ces contrôles peuvent être effectués entre 6 heures et 21 heures, et après autorisation par l'autorité judiciaire dans

[T] [D] [C] a complété le questionnaire pour l’examen du transfert du bail qui lui avait été adressé par [Localité 7]-HABITAT, joignant divers justificatifs de sa domiciliation dans le local litigieux.

Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés

à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 3], pour un loyer mensuel de 523 € et 57 € de provisions sur charges.

de bureau et un usage d’habitation du même local.

; / 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation

pour les constructions à usage d'habitation ; - il méconnaît l'article 10 des dispositions générales du PLU en ce que le dossier ne permet pas de vérifier la conformité de la construction aux dispositions

, à 170% et a transféré à l'Etat la délivrance des autorisations d'urbanisme dans les zones urbaines de la commune.

1948, 3 de la loi du 4 août 1962 et 2 du Code civil, d'autre part, que, dans les termes de l'article 3 ancien de la loi du 1er septembre 1948, seuls les locaux à usage commercial avant la loi pouvaient

d'urbanisme en tant qu'il classe la parcelle n°1625 en zone UI dont le règlement interdit les constructions à usage hôtelier et la transformation des locaux d'activités en locaux d'habitation et qu'il

à usage d'habitation, comptabilisées en charges ou en dotations aux amortissements ; ces locaux étant insalubres et le loyer modeste, elle avait intérêt à faire réaliser de tels travaux afin d'y loger

Ils soulignent que leur bien présente une configuration avantageuse sur le secteur avec des locaux à usage d'habitation, des locaux à usage d'activités commerciaux, que les surfaces à usage d'habitation

d'habitation ; que Monsieur Y... a consenti un bail sur lesdits locaux du 3 septembre 2005 jusqu'au 11 avril 2007 à Mademoiselle B... ; que dès le 22 juillet 2007, les époux E... ont donné à bail les

M. et Mme J, M. et Mme C, M. et Mme I et M. et Mme F sont propriétaires d'immeubles à usage d'habitation au sein du hameau de Hauterives (Lozère), composé d'une vingtaine de maisons d'habitation et faisant

Il argue que l’offre en nature n’est pas équivalente dès lors que le transport n’a pas permis de constater les mêmes facilités d’accès à l’emprise expropriée depuis la transformation des lieux par la commune