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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a80e9ba5988459c4bb6e
29 janvier 1980
29 janvier 1980
C'EST SEULEMENT DANS LE CAS OU LA PERSONNE VISEE PAR L'EXPLOIT EST SANS DOMICILE OU RESIDENCE CONNUS, QUE L'HUISSIER DE JUSTICE REMET UNE COPIE DE L'EXPLOIT AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU PARQUET DU TRIBUNAL
Source officielleciv2
61372158cd580146773f2fda
3 octobre 1990
3 octobre 1990
Fernand, Valère, Théophile B..., principal de collège, demeurant au Carbet (Martinique), quartier "Belfond", en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1990 par le tribunal d'instance de Fort-de-France
Source officiellecomm
61372164cd580146773f3618
4 décembre 1990
4 décembre 1990
suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile d'exploitation agricole (SECA) Les Résidences de Ninon, dont le siège est ... (16e), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43c4d
7 mars 1978
7 mars 1978
ET CLEMENT X..., QUE PAR JUGEMENT DU 10 AVRIL 1973 NON FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE DEMANDE EN PARTAGE, A ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DE JEAN X...
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41bbb
16 juillet 1975
16 juillet 1975
D'EUX A SON CHOIX; QUE CETTE EXCEPTION A LA REGLE QUE NUL NE PEUT ETRE SOUSTRAIT A SES JUGES NATURELS N'EST ADMISSIBLE QU'AUTANT QUE LE DEFENDEUR DONT LE DOMICILE SE TROUVE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405033_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, Mme B A demande au tribunal, saisi en application des dispositions de l'article L. 2-3-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abee
7 mars 2008
7 mars 2008
Y... qui sollicite la suspension de l'exécution provisoire soutient que le Bâtonnier ne peut assortir son ordonnance de taxe de l'exécution provisoire ; Me MOOS soutient que le président du tribunal
Source officiellecr
613725cdcd58014677420a28
17 mars 1999
17 mars 1999
rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 26 février 1998, qui l'a renvoyé devant le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312991_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal, saisi en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1°) de constater que sa demande
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Magomedov et autresc/Russie
ECLI:CEDH:001-215578
12 janvier 2022
12 janvier 2022
Le tribunal saisi par l’opposition du débiteur après quatre ans, fit droit à la demande de relevé de forclusion et renvoya l’affaire pour examen en procédure générale.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00400
30 mars 2010
30 mars 2010
Z..., ès qualités, d'une requête en rectification d'erreur matérielle, par jugement du 6 octobre 2008, le tribunal a rectifié ce jugement en ce que la cession était faite au bénéfice de Mme B...
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57e46
6 novembre 1990
6 novembre 1990
que la société Metraplan fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande après avoir refusé de surseoir à statuer dans l'attente du règlement de l'action en nullité du brevet introduite devant le Tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520955_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A..., représenté par Me Rosin, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officiellecr
613726a4cd5801467742751e
4 avril 2007
4 avril 2007
de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 juin 2006, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c5945d
8 juillet 1980
8 juillet 1980
QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 18 MARS 1977) QUE LES EPOUX Y..., EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT, AVEC L'ASSISTANCE DU SYNDIC DESIGNE ET APRES Y AVOIR ETE AUTORISE PAR LE TRIBUNAL
Source officiellesoc
61372228cd580146773fab2b
5 avril 1994
5 avril 1994
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 174 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2114210_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1803339_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 16 novembre 2020, le tribunal, saisi par le Syndicat départemental Sud Santé Sociaux d'Ille-et-Vilaine, a annulé la décision implicite par
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400701_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2413496_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, la Ligue régionale de Provence de la Fédération française de tir, représentée par Me de Cazalet, demande au tribunal, saisi
Source officiellePage 38 sur 37148