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4 801 résultats pour « ultra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

PREMIERE PRESIDENCE

6704cb672f5f3246ff3814c2

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il fait valoir que l'ordonannce du bâtonnier encourt l'annulation puisqu'il a statué ultra petita en accordant une restitution supérieure à celle qui était sollicitée, M.

Source officielle
TJ

Chambre 10

66335af9c0d3e3fe99cadad8

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

rappelle que : - Madame [V] [F] est cliente depuis des années, est suivie par le Docteur [Z] et exige une optique particulièrement complexe ; en l’espèce et depuis 2017 un verre asphérique unifocal ultra

Source officielle
CA

Chambre Civile

668397f48da90185712ea47d

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Elle fait valoir que le premier juge a statué ultra petita dès lors que dans le cadre des débats, il n'était pas sollicité la rétractation de l'ordonnance du 16 décembre 2022 mais seulement celle du 5

Source officielle
CA

ETRANGERS

67fde8419b68debe44f7e953

Appel

12 avril 2025

12 avril 2025

mémoire en appel soutenu oralement à l'audience, fait valoir que son appel est recevable et sollicite, à titre principal, l'annulation de la décision entreprise au motif que le premier juge a statué ultra

Source officielle
CA

Référés Civils

6538b4347ffc2c8318ee01ec

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Ils contestent tout moyen de réformation, faisant valoir que le tribunal n'a nullement statué ultra petita et a légitimement condamné les consorts [U] à leur verser une somme sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00892

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

régional, acquittés à l'occasion de l'introduction de marchandises dans les départements d'outre-mer, entraînent une disparité de traitement entre les producteurs et les importateurs métropolitains et ultra-marins

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00893

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

régional, acquittés à l'occasion de l'introduction de marchandises dans les départements d'outre-mer, entraînent une disparité de traitement entre les producteurs et les importateurs métropolitains et ultra-marins

Source officielle
CA

4e chambre

603238aa2bdc3b6f086c30f4

Appel

26 mars 2018

26 mars 2018

Par ordonnance rendu le 8 novembre 2017, une audience a été fixée le 29 janvier 2018. ''''' MOTIFS : Sur l'existence d'une disposition ultra petita dans l'arrêt du 24 octobre 2016 : Le 16

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100415

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

K... le 23 avril 1993 devant être rapporté à la succession ; AUX MOTIFS QUE sur la valeur du terrain, considérant que les consorts K... soutiennent que le juge a statué ultra petita alors qu'aucune des

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008130337

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

26 septembre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société civile immobilière des Sources l'autorisation de créer un magasin spécialisé en produits frais et ultra

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03507_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a statué ultra petita en jugeant que le permis de construire en date du 3 mai 2018 est illégal ; - le maire ne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01786_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Elle soutient que le juge des référés a statué ultra petita entachant son ordonnance d'une erreur de droit, que c'est à tort qu'il a jugé que la créance n'était pas sérieusement contestable, alors que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01794_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Elle soutient que le juge des référés a statué ultra petita entachant son ordonnance d'une erreur de droit, que c'est à tort qu'il a jugé que la créance n'était pas sérieusement contestable, alors que

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450428.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

D a rencontré, à titre privé, les dirigeants du club de football du Paris Saint-Germain (PSG) et qu'il a fait état, au cours d'une conversation relative aux groupes de supporters " ultras " qui ne sont

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163a06fef0577e3c1fcfda2

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

imposer le cadre d'une expertise judiciaire défini par les articles 263 et suivants du CPC, que le juge chargé du contrôle des expertises ne pouvait ainsi être désigné et que le premier juge a statué ultra

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5f4

Appel

16 mai 2007

16 mai 2007

Ils font état du préjudice subi du fait du retard apporté à la vente et aux réparations nécessaires ; Ils demandent de supprimer les paragraphes relatifs à la résolution du bail pour avoir statué ultra

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf71

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

s'il était constaté que les travaux réalisés en 2002 ont permis une réduction des poussières inhalables à 5,05 mg/m3 en 2007 au poste de sel de seignette, les postes "opérateur hall tartrique poudre ultra

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a964

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

Par dernières conclusions notifiées le 12 novembre 2007, la Safer poursuit la réformation du jugement déféré et demande à la Cour de : -réparer l'erreur commise par les premiers juges qui ont statué ultra

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e351

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

MOTIFS Sur le droit de visite et d'hébergement Attendu qu'au soutien de son appel Madame Vanessa X... fait conclure que le premier juge « a statué ultra petita en fixant un droit de visite et d'hébergement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201700

Cassation

23 septembre 2010

23 septembre 2010

solidairement à payer à la seule Compagnie TURIEN & CO la somme de 695. 750 florins ou 315. 717, 58 € ; que la Compagnie ALPINA n'a donc formulé aucune prétention devant la Cour qui ne saurait statuer ultra

Source officielle

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Dépôts des comptes

ULTRA DIGITAL

SIREN 451060982Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

20/09/2026

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Dépôts des comptes

NEC PLUS ULTRA - TENNIS

SIREN 844048678Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

20/09/2026

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Procédures collectives

NEC PLUS ULTRA DOMICILE

SIREN 851978551Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 27 juillet 2026, désignant liquidateur Maître Géraldine donnais 25 Rue Général Fabvier 54000 Nancy. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

17/09/2026

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Dépôts des comptes

ULTRA RS

SIREN 445065519Greffe du Tribunal de Commerce de meaux

16/09/2026

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Dépôts des comptes

JJM ULTRA

SIREN 917820615Greffe du Tribunal de Commerce de brest

15/09/2026

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