Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Jean- Pierre X...) coupable d'agression sexuelle sur une jeune fille

d’habitation situé 137 rue du Maréchal Joffre à AUDUN LE TICHE (57390), le loyer étant fixé à la somme mensuelle de 670 € outre 30€ de provisions sur charges.

Louis, 1 contre l'arrêt n° 59 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux

Q..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 juin 2015, qui, pour falsification de chèques et usage, l'a condamnée à 6 000 euros d'amende, et a prononcé sur les

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Selon acte authentique reçu le 25 septembre 2023 par Maître [F] [M], notaire à LAVELANET, la SCI DE MERE EN FILLE F.I.C a acquis une maison à usage d’habitation et

Greffier, DEBATS : 24/2/26 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 06 décembre 2024, la SA [Adresse 4] a consenti à Monsieur [N] [V] et Madame [W] [V] un bail portant sur un local à usage

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2000, qui, pour faux et usage, abus de confiance, les a condamnés, Jacques D... à 15 jours d'emprisonnement

pour une durée de 10 ans, et l'a enfin condamné à payer la somme de 121 960 euros à titre de dommages et intérêts au CIAL et la somme de 330 000 euros à Me Y... ès qualité ; "aux motifs qu'il est constant

la cour a décidé de joindre cette exception au fond, sur le fondement des dispositions de l'article 459 du code de procédure pénale ; "alors que, s'agissant de l'exception de nullité, l'arrêt ne constate

la société Slibail immobilier, aux droits de laquelle se trouve la société Finamurs, (les bailleresses) ont consenti à la société José un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un immeuble à usage

Au [Adresse 6] à [Localité 1], dans un immeuble comprenant une partie à usage commercial et une partie à usage d’habitation : - Quatre pièces à l’étage qui seront exploitées par la SARL LES 2 CHOUX à

de commerce dépendant d’un immeuble sis [Adresse 3] [Localité 3] pour une durée de neuf ans, le terme étant fixé au 31 mars 2013.

Il est constant que le juge des référés, juge de l'évidence, ne peut que constater l'existence d'une servitude de passage dans le titre du fonds servant ou du fait d'une publicité foncière et nullement

En l'espèce, il sera constaté que Madame [I] ne souhaite pas conserver l'usage du nom de son conjoint et l'époux y consent. Les époux en perdront donc l'usage.

GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...de CORAINVILLE Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 10 juin 1999, qui, pour abus de confiance, faux et usage

*fixé le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 1.724 € .

[Q] [I] OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 15 novembre 2024, Madame [O] [S] a consenti à Madame [Z] [J] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 3].