Toutefois, pour retenir l'existence d'un mandat apparent, il convient d'apprécier si l'acte, de par sa nature, sa gravité ou son urgence est normal et justifiait l'absence de vérification des pouvoirs

Dans ces conditions, il nous apparaît souhaitable qu'une enquête soit effectuée par vos services afin de vérifier que les lésions déclarées ont bien été contractées au lieu et au temps du travail et que

requête de l'administration fiscale et doit porter sur l'entière licéité de l'obtention des éléments d'information fournis par cette dernière, ce qui rend nécessaire, en cas de contestation, une vérification

; 7°/ que la théorie de l'apparence suppose une erreur commune et légitime, laquelle est exclue lorsque n'ont pas été réalisées les vérifications minimales permettant de s'assurer de la propriété du

mention incidente dans l'ordonnance attaquée de la passation d'écritures inexactes ou fictives ne s'appuie sur aucune de ses abondantes constatations et qu'elle n'a été ajoutée que pour donner une apparence

mention incidente, dans l'ordonnance attaquée, de la passation d'écritures inexactes ou fictives ne s'appuie sur aucune de ses abondantes constatations et qu'elle n'a été ajoutée que pour donner une apparence

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 165 000 francs à la société Sorodis, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent

si, par sa composition, elle constitue un "tribunal impartial" au sens de cette disposition lorsque surgit sur ce point une contestation qui n'apparaît pas d'emblée dépourvue de sérieux ; qu'en refusant

O... a donc produit une facture d'achat d'une prothèse auditive dont le numéro de série a été produit et à partir duquel la caisse aurait pu procéder aux vérifications pour vérifier qu'Il s'agissait bien

dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que le vice n'est apparent que si l'acheteur pouvait se convaincre par lui-même de toute son ampleur et de toutes ses conséquences ; que pour débouter les

normal dès lors qu'il ne mentionne aucune vérification ni essai.

ces allégations, et en dehors du pouvoir qu'elle détient d'ordonner la mise en liberté de l'intéressé, de faire procéder à des vérifications complémentaires afin d'en apprécier la

Le service vérificateur a ensuite relevé qu'aucun détail journalier des recettes n'a été présenté, le gérant de la société ayant affirmé ne pas tenir le détail des recettes du bar, empêchant ainsi de vérifier

francs au titre de l'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 751-9 du Code du travail, le VRP ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de clientèle que s'il apparaît

elle sa connaissance de l'insuffisance de financement du projet de la SCI, dont la réalisation coûterait 10 millions de francs que cette société ne possédait pas ; qu'il déduit de l'omission de vérification

quelles étaient "les incidences éventuelles sur le chargement des vedettes" de la "la modification du plan de chargement du navire, le commissionnaire (n'ayant) pris aucune initiative pour vérifier",

elle est demeurée dans le matériel communal et a ainsi pu être utilisée par la victime ; que l'article R. 4323-22 du code du travail prévoit que l'employeur doit procéder ou faire procéder à une vérification

Il apparait toutefois la lecture des différents procés-verbaux établis par la D.G.C.C.R.F.

puisqu'elle est cancérogène, et qu'il relève de la législation relative à l'exposition aux risques chimiques imposant des obligations à l'employeur relatives à la prévention, l'évaluation des risques, de vérification

procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue de l'imposition, le juge pénal, qui n'est pas juge de l'impôt, ne saurait remettre en cause les rappels opérés par le vérificateur