judiciaire n'est pas clôturée au profit du mandataire liquidateur, de sorte que Me [X] était tenu de vérifier cette déclaration.

, par la suite converti en liquidation des biens ; que la coopérative a revendiqué les marchandises ; Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi

de la société [7], 3°/ à la société [5]', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège [Adresse 1], prise en qualité de mandataire judiciaire puis de liquidateur judiciaire de

si l'[S] [P] [U] ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Le 14 avril 2021, la société Optimeco a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL Ekip' a été désignée en qualité de liquidateur. Par acte d'huissier des 22 et 27 juillet 2021, M.

et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, en vertu de l'article 54 du décret du 27 décembre 1985 (modifié) ; qu'il n'a pas été "intégré" sous une forme quelconque dans le Code de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) BC2R, représentée par Me Funel, agissant en qualité de liquidateur judiciaire, a demandé au tribunal

judiciaire par jugement du 26 août 2003, la banque a assigné les vendeurs ainsi que l'emprunteur et son liquidateur judiciaire, en nullité des contrats de vente et de prêt ; qu'elle a ensuite assigné

de la liquidation judiciaire de la société, le jugement retient que toutes les sommes dues ont bien été versées à la salariée à l'exception de celle en paiement du salaire compris entre le 16 et le 26

judiciaire, M.

société Maintenance Plus à hauteur d'une somme de 153 989 francs en remboursement de dépenses personnelles, qui n'ont pas été admises par l'administration fiscale en déduction dans le cadre de la vérification

judiciaire ou jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, Dit que cette suspension ne pourrait excéder deux ans, Ordonné le retrait du rôle.

judiciaire, M.

si la SARL CONFORT SERVICES ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire

Par décision du 18 septembre 2023, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

[X] a été un des dirigeants, a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 17 novembre 2015 d'un tribunal de commerce. 2. Par un arrêt du 10 septembre 2019, M.

Par suite, le moyen tiré de ce que le service vérificateur aurait exploité, dans le cadre de sa vérification de comptabilité, des documents d'origine illicite, ne peut qu'être écarté. 5.

Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire.

X... a été placé en liquidation judiciaire le 1er septembre 2003 ; que le liquidateur, la société Grossetti et Rioux, aux droits de laquelle se présente la société Rioux, a engagé une action en liquidation-partage