Le 30 décembre 2016 elle a effectué une déclaration de sinistre en raison de l'apparition de nombreuses fissures au cours de l'été précédent.

[F] aux motifs que l'acte de vente du 9 décembre 2002 conclu avec M.

. ***** Par acte du 6 juin 2019, Mme [B] a conclu avec Mme [A] une promesse synallagmatique de vente portant sur différents lots d'un immeuble en copropriété situé à [Adresse 4].

Sur la base de ce rapport, les sociétés DILISCO et NATIOCREDIMURS ont procédé à une déclaration de sinistre, le 13 juillet 2011 auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

de l'immeuble n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acquéreur du droit à indemnisation né dans le patrimoine du vendeur en raison des dommages affectant l'immeuble antérieurement à la vente

caractère gratuit ou non de cette attribution et fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur Cédric, né le 21 octobre 1985, chez le père, étant précisé que le second enfant majeur est également venu

Vente d’accessoires, bijoux, vêtements, produits de soins”.

et droits immobiliers cédés dont partie ne lui appartient plus, sa demande visant à l'anéantissement de la vente, sur le fondement des vices cachés (résolution de la vente) ou du dol (annulation de la

X... le 7 janvier 2012 ; que l'immeuble et le mobilier le garnissant ayant été détruits à la suite d'un incendie survenu le 24 avril 2012, Mme Y... a déclaré le sinistre à l'assureur qui a opposé s'agissant

une maison d'habitation ; que ces derniers, qui avaient souscrit auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF) une police multirisque habitation, avaient, antérieurement à la vente

et condamné Mme X... au paiement du solde du prêt, la banque a délivré à cette dernière un commandement de payer valant saisie immobilière et l'a assignée devant un juge de l'exécution en vue de la vente

La vente a été réalisée par acte authentique du 30 mai 2018.

Il estime avoir fait les travaux lui incombant en palliant l'origine du sinistre.

 déclarer n'y avoir lieu à lui imposer la vente amiable des immeubles dépendant de son patrimoine et sa justification sur réquisition des créanciers.

par une tempête, l'assureur après avoir indemnisé le préjudice subi par la maison d'habitation de l'assuré, laquelle faisait l'objet d'un contrat d'assurance distinct, a opposé la non-garantie du sinistre

de déclarer les défendeurs responsables du sinistre affectant la salle de bains de l'immeuble acheté, en ce sens qu'ils ne pouvaient ignorer son existence du fait de la présence d'un tuyau d'évacuation

Lors des travaux sont apparues des fissures et des détériorations au niveau de la dalle de béton des entrepôts contraignant le preneur à établir, le 26 Avril 2004, une déclaration de sinistre auprès de

M... dont les fautes d'exécution ont contribué à la situation de blocage du chantier et au retard pris par la reconstruction de l'immeuble (arrêt, p. 25) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le rapport d'expertise

Le 28 mai 2013, au cours d'une visite d'un des lots de l'immeuble de M. et Mme [H] mis en vente, la Sarl Serviss'Immo y a découvert la présence de mérule.

ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DANS LA NUIT DU 10 AU 11 MAI 1968, UN INCENDIE DONT LA CAUSE EST DEMEUREE INCONNUE A PRIS NAISSANCE DANS LES LOCAUX QUE LA SOCIETE LANIER BASSET OCCUPAIT ELLE-MEME DANS L IMMEUBLE