Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 28 février 2025. Monsieur [L] n’a pas comparu à l’audience. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en réparation du préjudice matériel qu'elle prétendait avoir subi du fait de la vente

X..., dessaisi de ses droits, n'a pas qualité pour former un pourvoi ; Mais attendu que le débiteur qui forme un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné le vente d'un bien dépendant

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le produit de la vente du bien immobilier sis à AMBARES constituait un bien indivis ; AUX MOTIFS QUE, s'agissant du

ETANT DECEDEE, A PEVET QUI SE PREVALAIT DE TESTAMENTS DE CELLE-CI, ET A REGACHE, NEVEU ET HERITIER DE CELLE-CI ; ATTENDU QUE MARTIN FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A CONFIRME LE JUGEMENT D'AVOIR ANNULE LA VENTE

M... s'effectuera le jour de la vente desdits biens immobiliers indivis en fonction du prix de vente de ces biens. Ainsi M.

[N] [T] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Mme [S] [W] veuve [B], situés [Adresse 5], et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du

La vente dudit bien a été ordonnée. Le procès-verbal de description des lieux a été établi le 15 avril 2025 par Me [V] [C] pour la SELARL AD LITEM.

des biens situés sur les communes de [Localité 30] et de [Localité 36] de reverser le montant intégral des ventes de ces biens immobiliers à sa fille, Madame [W] [R], qui en a fait l'avance afin de lui

[K] et à personne pour Madame [V] [X] les 30 novembre et 1er décembre 2023, et publiés le 14 décembre 2023 au Service de la Publicité Foncière d’EVREUX Volume 2023 S numéros 117 et 118 concernant la vente

branche ; Vu l'article R. 641-30 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à dire que Mme Z... avait commis un recel successoral sur le produit de la vente du bien immobilier revenant à leur mère sous déduction

Elle expose que : -le projet liquidatif établi par le notaire commis est conforme, -la vente du bien immobilier lui appartenant en propre situé à [Adresse 3], intervenue par acte notarié des 19 et 20

, la cour d'appel a constaté que l'exception de parenté était applicable pour la vente des biens désignés sous les articles 1 et 3 de l'acte de vente du 14 mai 2009 ; qu'en retenant, pour annuler la vente

à Madame [A] une faculté de négociation à la baisse du prix de vente du bien immobilier, limitée à 10 % du prix net vendeur minimum si aucune offre n’était faite au bout de 2 mois de la mise en vente

du bien, conclue avant le sinistre, la nouvelle promesse de vente du bien conclue après le sinistre, une copie intégrale de l'acte de vente, d'autre part, à la société Groupama Centre Atlantique de présenter

Certes, la SCI Les Merlettes et le Groupement Foncier agricole des Rougeats pouvaient exercer seules les voies de recours contre les décisions du 4 juillet 2013 autorisant la vente des biens immeubles

dans une telle hypothèse ; ALORS, D'UNE PART, QUE le créancier poursuivant, qui est au nombre des personnes habilitées pour faire appel d'une ordonnance rendue par le juge-commissaire en matière de vente

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2023), bénéficiaire d'une promesse de vente d'un bien immobilier, la société Sagec Méditerranée, envisageant une opération de promotion immobilière nécessitant