" et sans s'expliquer sur ce qui précède, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, en toute hypothèse, le prévenu a pu légitimement se croire autorisé à exploiter les surfaces de vente

Mme [W] a, le 22 octobre 2018, fait dresser un procès-verbal de constat établissant la reproduction et la vente des droits d'exploitation des sept photographies précitées, sans autorisation et sans mention

Selon la méthode de l’excédent brut d’exploitation, la valeur du fonds de commerce se détermine en appliquant à l’excédent brut d’exploitation un multiple variable d’une part selon la nature de l’exploitation

que la société ITM Est France avait retiré de l'existence d'une minorité de blocage consentie par eux dans la société Epona, et d'autre part, de leurs efforts pour maintenir et développer le point de vente

dans le prolongement de la production () destinés à des prestations de restauration (restaurant, ferme-auberge, apéritif fermier, table d'hôte), loisirs (ferme pédagogique/de découverte) et, pour la vente

la société PB consulting n'a pas prêté son concours à cet acte ; que, par ailleurs, il ne résulte d'aucune des pièces produites que la société PB consulting ait participé au montage de l'opération de vente

France et ITM Entreprises ont conclu un contrat de protection du réseau en vertu duquel la société requérante a pour mission d'animer, de développer et d'assurer la défense du réseau des points de ventes

statuts de la SCI en date du 21 juin 1979 font ressortir comme objet l'acquisition d'un terrain surbâti, la démolition de la construction existante, l'édification d'un nouveau bâtiment, la propriété, la vente

notamment des articles de bricolage ; Que Patrick X..., dirigeant de la société exploitant l'établissement, poursuivi pour avoir exploité une surface de vente sans l'autorisation requise, infraction

Daniel X..., acquéreur évincé par la préemption, a sollicité l'annulation de la vente du 24 juillet 1990 et subsidiairement des dommages-intérêts en invoquant une fraude à ses droits et un défaut d'exploitation

Considérant ce qui suit : La société à responsabilité limitée (SARL) Les appartements de Prune, qui exerçait une activité de holding, a repris l’activité de vente de vêtements exploitée par sa filiale

[X] « ne peut sérieusement soutenir que son consentement à la vente aurait été surpris au motif qu'il aurait ignoré la vente concomitante par les époux [K] ou le GFA Fourgaut de terrains voisins »

A..., agent immobilier, d'une promesse de vente consentie, en 1953, à M. Z... par M.

La SCI Kolonga, qui a pour activité l'acquisition, la vente, l'exploitation et la gestion par bail ou autrement de tous immeubles, et dont M.

France (la société), un accord d'exploitation du résultat de ses recherches moyennant versement de royalties ; qu'il a été convenu le 3 juillet 1967 que M.

CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE L'EXPOSANT A UNE PEINE CORRECTIONNELLE POUR INFRACTIONS A L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 17 JUIN 1974, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 AVRIL 1938, ET FIXANT LE PRIX DE VENTE

d'un fonds de commerce doit comporter obligatoirement la mention du chiffre d'affaires et des bénéfices commerciaux réalisés au cours des trois dernières années d'exploitation avant la vente; que l'acte

ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 septembre 2000), que, par ordonnance du 6 mai 1998, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Mme X... a ordonné la vente

aux actes de vente, ayant bénéficié de promesses unilatérales de vente portant sur ces biens, et a exercé sa faculté de substitution au bénéfice du GFA qui lui avait préalablement consenti des promesses

du fonds de commerce objet du présent contrat de franchise, y compris les droits immobiliers où le fonds est exploité » ; que la société CSF soutenait qu'en concluant une offre préalable de vente