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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO01251
11 décembre 2012
11 décembre 2012
termes de l'article 1134 alinéa 1 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Qu'il résulte des termes de l'acte notarié du 23 février 1990 de vente
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
65c3d9cbc432ce7d11a6fdae
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Cet appartement appartenant à Madame [V], mais également à hauteur de 30% à son fils, Monsieur [F] [G], ce dernier aurait dû percevoir la somme de 54 300€ sur le prix de vente de 181 000€.
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3febc
5 octobre 1971
5 octobre 1971
DES SOMMES AVANCEES ET A MEME RECU UNE DELEGATION DE POUVOIR DES GERANTS ; QU'APRES UN NOUVEL ARRET DE TRAVAUX, LA SOCIETE A ETE POURVUE D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET QUE LES ACQUEREURS D'APPARTEMENTS
Source officielleciv3
613721b8cd580146773f6836
10 novembre 1992
10 novembre 1992
d'achèvement, dont la livraison était fixée au 30 juin 1985 ; que les acquéreurs ayant retenu le solde du prix de vente, en raison de la qualité des prestations et du retard dans la livraison, la SCI
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fdc38fe82bf3e5cd79ca439
11 décembre 2018
11 décembre 2018
appelé le débiteur et son conjoint lorsqu'il s'agit de la vente d'un bien de la communauté, ainsi que le liquidateur.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110115
26 janvier 2022
26 janvier 2022
De la lettre que le de cujus écrivait à Me [M], notaire chargé de la succession de son fils, il ressort que la somme de 600 000 francs versée à [X] [H], provenant de la vente d'un appartement à [Localité
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2327285_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il fait valoir qu’aucun acte notarié n’a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière et d’enregistrement concernant la vente de ce local, de sorte que M.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100205_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : - eu égard à sa quote-part, il est fondé à demander la proratisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l'année 2020 à raison de l'appartement situé au 2
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2120719_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Elle soutient que : - l'indemnité de 30 000 euros, versée à titre d'acompte lors de la promesse de vente aux époux C de son appartement à Dakar, n'est pas constitutive pour elle d'un revenu disponible
Source officielleciv3
60794bce9ba5988459c43f23
16 janvier 1979
16 janvier 1979
SUSPENSIVE DONT LA DEFAILLANCE AURAIT ENTRAINE SA CADUCITE, N'ETAIT PAS TENUE D'EXAMINER D'OFFICE UN TEL MOYEN ; ATTENDU, ENFIN, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CONVENTION DU 1ER MARS 1954 COMPORTAIT VENTE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100362
2 avril 2014
2 avril 2014
un document intitulé " convention de prêt " dans lequel il est indiqué que la société GENPAR a mis à la disposition de la SCI TIGAMA une somme de 1. 230. 0000 francs destinée à l'acquisition d'un appartement
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1130JUD000635002
30 novembre 2006
30 novembre 2006
Première action en annulation des contrats de vente portant sur l'appartement nº 4 10.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310206
12 mai 2016
12 mai 2016
confirmé en toutes ses dispositions le jugement en date du 21 novembre 2013 par lequel le Tribunal de grande instance de Nice a refusé de dire que M. et Mme [K] [H] n'avaient pas été informés de la vente
Source officiellecr
613725d3cd58014677420cb6
10 novembre 1998
10 novembre 1998
. ; que ce document mentionnait les avantages liés à l'acquisition des appartements et notamment la garantie de loyers et la défiscalisation ayant déterminé l'achat des studios ; que la mauvaise foi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006842_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction, dès lors que Mme B n'a plus d'intérêt à agir dans la mesure où, la vente de l'appartement ayant été annulée par
Source officielleChambre 1-9
68df5f1538ac3a658931dde5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
PRÉTENTIONS DES PARTIES': Le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] (ci-après SDC), poursuit à l'encontre de la SCI Marlyn, suivant commandement de payer du 17 janvier 2024 publié le 30 janvier 2024, la vente
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3e4
3 juin 2008
3 juin 2008
Attendu que Colette C... et Stéphanie X... ont signé le 17 mai 2006 un compromis de vente d'un appartement situé dans la copropriété Les Résidences de la Roche des Fées à RAMATUELLE (83) au prix de 400
Source officielleciv1
61372091cd580146773ebbc6
15 novembre 1972
15 novembre 1972
AVEC CINQ AUTRES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, DE LA TOTALITE DES 5 000 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME S I C A AYANT POUR OBJET L'ACHAT ET LA VENTE D'IMMEUBLES, IL A ETE CONVENU QUE LES EPOUX Z...
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fca30861891e789c2db1c6e
27 novembre 2020
27 novembre 2020
que ce n'est que le 7 septembre 2015 que lui a été communiqué un projet de requête en divorce, « tout à fait impersonnel » ne comportant aucune mention sur les mesures conservatoires afin d'éviter la vente
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163d00574df0e9c0194f8f0
30 juin 2010
30 juin 2010
de parking situé dans le garage [Adresse 13], sur une mise à prix de 6 700 euros, et de deux chambres de service (lot n° 35) situées [Adresse 5], sur une mise à prix de 57 340 euros, - autorisé la vente
Source officiellePage 38 sur 5217