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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301155
16 novembre 2017
avec restitution du bien et du prix de vente, ou s'il peut être suffisamment réparé par la condamnation à des dommages et intérêts ; qu'au soutien de sa demande de résolution de la vente et d'une somme
Pôle 3 - Chambre 1
6032de62624b5252a0fbc6e9
15 novembre 2017
des autres indivisaires et des actes régulièrement passés ; que les agissements de Mme [I] sont constitutifs d'un abus de son droit de jouissance ayant pour seul but d'empêcher la vente du bien, pour
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100913
3 octobre 2018
815-9 du code civil, une indemnité d'occupation est due à la partie cotitulaire du droit de jouissance par celle qui a la jouissance exclusive du bien; Si la tontine est exclusive de l'indivision, il
1ère Chambre A
60323403d3d50a6a92f790d5
6 mars 2018
adressé au syndic le 08 avril 2013 que le notaire connaissait nécessairement le très mauvais état des fers soutenant les balcons le jour de la signature de la vente.
Cour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c529
13 mai 2008
Sur les troubles de jouissance invoqués par Madame X...
1ere Chambre sect.Civile
627b55fc76c5d9057df8024f
10 mai 2022
, - de condamner la société RM AUTO à lui restituer la somme de 8700 euros correspondant au prix de vente, - de condamner la société RM AUTO à venir procéder au retrait du véhicule à ses frais dans un
ECLI:FR:CCASS:2022:C300317
6 avril 2022
d'un bien immobilier ou d'un fonds de commerce conviennent d'en diminuer le prix de vente ne constitue ni une promesse unilatérale de vente, ni une cession d'une telle promesse soumises à la formalité
1ère Chambre civile
651fa4fcc601f083189914ec
3 octobre 2023
entre un professionnel et un consommateur, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés en application du droit commun de la vente et de la garantie légale de conformité de la chose vendue en application
ECLI:FR:CCASS:2019:C310108
21 mars 2019
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR, en conséquence de sa décision valant vente selon les conditions visées par la promesse de vente passée le 22 novembre 2011 en l'étude de Me L...
ECLI:FR:CCASS:2016:C301367
1 décembre 2016
de ce droit de jouissance aux époux [B] est ainsi établie ; que les appelants ne démontrent en aucune manière que le droit de jouissance transféré par [L] [N] épouse [R] avait été créé exclusivement au
68e5f347e11beca089b88de4
7 octobre 2025
Elle indique s'être aperçue très rapidement après la vente de l'immeuble de l'existence d'une fuite d'eau dont elle ignorait l'existence au moment de la vente, et après quelques investigations sommaires
ECLI:FR:CCASS:2018:C310651
20 décembre 2018
X... connaissait l'existence du vice et écarté la clause de non-garantie stipulée au contrat de vente et d'AVOIR déclaré M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163402f7dbf94c22343ca8c
3 octobre 2011
18] (Rhône), acte de vente en date du 24 juin 2002 : 127 319 [Localité 19] (Charente Maritime), acte de vente en date du 24 juin 2002 : 4175 [Localité 13] (Marne), acte de vente en date du 3 décembre
Chambre 1 Cabinet 0
6870215bb8daa57c7f67861b
7 juillet 2025
Sur la demande d’annulation de la vente fondée sur le vice caché En droit, l’article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent
69f1a376cdc6046d47ee9e44
28 avril 2026
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
ECLI:FR:CCASS:2019:C110430
11 juillet 2019
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la résolution de plein droit de la vente avec rente viagère de sa maison d'habitation par M. Q... à M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300291
6 juin 2024
La cour d'appel a exactement retenu, d'une part, qu'en sollicitant du premier juge qu'il dise et juge que la SCI revêtait la qualité de société civile de droit commun, Mme [T] [Z] ne l'avait pas saisi
626398e281d302277d8e8b8d
21 avril 2022
L'avis de l'expert est qu'une couverture en bon état aurait pu supporter l'action de ces vents localisés à 83km/h.
5ème Chambre
667a5d93ae416577477d99e8
17 janvier 2024
Enfin, selon eux, le droit de préemption n'a pas été respecté lors de la mise en vente d'une partie du jardin en juin 2017 par le bailleur.
1ere Chambre Section 1
63c109d0bf9fd47c90a13e4a
10 janvier 2023
En l'espèce, une clause du contrat de vente stipule : 'L'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que
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