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26 030 résultats pour « vente du droit de jouissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301155

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

avec restitution du bien et du prix de vente, ou s'il peut être suffisamment réparé par la condamnation à des dommages et intérêts ; qu'au soutien de sa demande de résolution de la vente et d'une somme

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032de62624b5252a0fbc6e9

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

des autres indivisaires et des actes régulièrement passés ; que les agissements de Mme [I] sont constitutifs d'un abus de son droit de jouissance ayant pour seul but d'empêcher la vente du bien, pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100913

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

815-9 du code civil, une indemnité d'occupation est due à la partie cotitulaire du droit de jouissance par celle qui a la jouissance exclusive du bien; Si la tontine est exclusive de l'indivision, il

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60323403d3d50a6a92f790d5

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

adressé au syndic le 08 avril 2013 que le notaire connaissait nécessairement le très mauvais état des fers soutenant les balcons le jour de la signature de la vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c529

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

Sur les troubles de jouissance invoqués par Madame X...

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

627b55fc76c5d9057df8024f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

, - de condamner la société RM AUTO à lui restituer la somme de 8700 euros correspondant au prix de vente, - de condamner la société RM AUTO à venir procéder au retrait du véhicule à ses frais dans un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300317

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

d'un bien immobilier ou d'un fonds de commerce conviennent d'en diminuer le prix de vente ne constitue ni une promesse unilatérale de vente, ni une cession d'une telle promesse soumises à la formalité

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651fa4fcc601f083189914ec

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

entre un professionnel et un consommateur, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés en application du droit commun de la vente et de la garantie légale de conformité de la chose vendue en application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310108

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR, en conséquence de sa décision valant vente selon les conditions visées par la promesse de vente passée le 22 novembre 2011 en l'étude de Me L...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301367

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

de ce droit de jouissance aux époux [B] est ainsi établie ; que les appelants ne démontrent en aucune manière que le droit de jouissance transféré par [L] [N] épouse [R] avait été créé exclusivement au

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68e5f347e11beca089b88de4

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle indique s'être aperçue très rapidement après la vente de l'immeuble de l'existence d'une fuite d'eau dont elle ignorait l'existence au moment de la vente, et après quelques investigations sommaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310651

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

X... connaissait l'existence du vice et écarté la clause de non-garantie stipulée au contrat de vente et d'AVOIR déclaré M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163402f7dbf94c22343ca8c

Appel

3 octobre 2011

3 octobre 2011

18] (Rhône), acte de vente en date du 24 juin 2002 : 127 319 [Localité 19] (Charente Maritime), acte de vente en date du 24 juin 2002 : 4175 [Localité 13] (Marne), acte de vente en date du 3 décembre

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6870215bb8daa57c7f67861b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la demande d’annulation de la vente fondée sur le vice caché En droit, l’article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69f1a376cdc6046d47ee9e44

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110430

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la résolution de plein droit de la vente avec rente viagère de sa maison d'habitation par M. Q... à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300291

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

La cour d'appel a exactement retenu, d'une part, qu'en sollicitant du premier juge qu'il dise et juge que la SCI revêtait la qualité de société civile de droit commun, Mme [T] [Z] ne l'avait pas saisi

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

626398e281d302277d8e8b8d

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L'avis de l'expert est qu'une couverture en bon état aurait pu supporter l'action de ces vents localisés à 83km/h.

Source officielle
CA

5ème Chambre

667a5d93ae416577477d99e8

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Enfin, selon eux, le droit de préemption n'a pas été respecté lors de la mise en vente d'une partie du jardin en juin 2017 par le bailleur.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c109d0bf9fd47c90a13e4a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En l'espèce, une clause du contrat de vente stipule : 'L'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que

Source officielle

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