Z... a donné procuration à l'effet de signer l'acte de résolution amiable de la vente des lots destinés à servir de loge de gardien et de modifier le règlement de copropriété en retirant des parties communes

Il résulte de ces dispositions que, dans le cas de revente par lot d'un immeuble ou d'un terrain à bâtir acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente de lot constitue une opération distincte

son encontre au profit du syndicat des copropriétaires, afin d'être garantie par ses vendeurs des troubles subis par l'acquéreur, la cour d'appel a pu retenir que la demande de restitution du prix de vente

SE CONSTITUA CAUTION HYPOTHECAIRE DE L'EMPRUNTEUR ET AFFECTA A LA GARANTIE DE LA CREANCE LES QUATORZE APPARTEMENTS ; QU'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE FUT PRISE LE 25 FEVRIER 1969 ; QUE POUR FACILITER LA VENTE

prévue par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, lors de la vente de lots appartenant à des copropriétaires débiteurs, le privant de la possibilité d'être réglé sur le prix de vente, - De ne pas

TITRE DE PROPRIETE ET DU PLAN DE LOTISSEMENT, MAIS IMPLIQUE L'OBLIGATION DE FIXER NETTEMENT SUR LE TERRAIN LES LIMITES DES LOTS VENDUS ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'AYANT VENDU LES LOTS

et procéder à la vente des lots avant l'achèvement des travaux réglementairement prescrits moyennant la justification d'une garantie d'achèvement ; qu'à cette fin, le lotisseur a obtenu un certificat

le lot 4.

28 juillet 1989, 12 février 1990, 30 mars 1990 et 8 juin 1990 ; que le syndicat a demandé reconventionnellement sa condamnation au paiement d'un arriéré de charges ; qu'ultérieurement la totalité des lots

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du code général des impôts, il convenait de diviser par quatre le prix global sur lequel les intéressés s'étaient accordés avec un acquéreur unique, en vue de lui vendre, en vertu d'un même acte de vente

A L'EXERCICE 1963, ET NON, COMME ELLES L'ONT ETE, A L'EXERCICE 1964; MAIS CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES ACTES AUTHENTIQUES AUXQUELS LES VENTES DE LOTS ONT DONNE LIEU EN 1964 ET 1965 QUE LES ACQUEREURS

somme de 1 418 000 F en réparation du préjudice résultant de la délivrance par le préfet de la Corse de certificats attestant à tort l'exécution des travaux d'équipement à laquelle était subordonnée la vente

avait au contraire affirmé dans ses conclusions devant la cour d'appel, ne pas apercevoir l'incidence dans le débat de la rédaction d'actes notariés, rédigés à l'occasion de la vente d'un lot" ; qu'en

A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les 11 avril et 17 mai 2000, le maire d'Amnéville (Bas-Rhin) a signé deux actes authentiques portant sur la vente

X... à procéder à la vente par lots de ces terrains ; que l'illégalité ainsi constatée est constitutive d'une faute engageant la responsabilité de l'Etat ; qu'en revanche, aucun retard anormal n'ayant

DE CHALETS DE MONTAGNE ; QU'UN NOUVEL ARRETE DU 17 MARS 1966, MODIFICATIF DU PRECEDENT, A REDUIT DE 98 A 97 LE NOMBRE DES LOTS ET A ETENDU A TROIS TRANCHES, AU LIEU DE DEUX, L'EXECUTION DES TRAVAUX

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi