; que les dates effectives d'achèvement de ces diverses unités ont excédé celles prévues, les lots 40, 9 et 17 ayant été achevés courant mars 1985, et les deux autres fin 1985 ou début 1986 ; que la vente

, « sous réserve néanmoins de l'autorisation de M. le juge commissaire ».

[N] et assistée par la société civile professionnelle d'avocats Berthat-Schihin-Duchanoy-Héritier, désormais dénommée LDH avocats (la SCP), d'autre part, le maître de l'ouvrage. 2.

[J] par le vendeur et que ces anomalies dans le paiement de la totalité du prix de vente avant même la cession du bien et d'un honoraire d'entremise payé avant la réalisation de la vente au mépris des

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans la nuit du 14 au 15 février 1994, un incendie a détruit les locaux dans lesquels les sociétés Auto

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notarié entre, d'une part, la vente de la maison et de 1 169 m² du terrain y attenant, pour un prix déterminé, et d'autre part, la vente séparée de 2 328 m² de ce même terrain présentés comme terrain

à Saint-Malo; que lors de la confirmation de vente la société Phythéron a émis deux réserves : la non-aggravation des tensions internationales notamment celles entre l'Algérie et la France et l'accord

Pourtant, l'acte authentique de promesse de vente mentionne, au chapitre de l'identité du promettant, d'une part Monsieur [J] [V] [F] et son épouse Mme [O] [P], d'autre part la SCI

haut de gamme, l'importance du stock, n'étaient pas spécifiques à la vente événementielle en ligne, puisqu'ils se retrouvaient aussi dans les autres canaux de distribution d'invendus, tandis que d'autres

époux B... versée aux débats, présentant une opération de promotion immobilière de réalisation et de commercialisation d'appartements neufs ; que, nonobstant l'expression employée dans les compromis de vente

montant de cette restitution devait venir en déduction de l'indemnité due à la société Bail Equipement; qu'en accordant, au contraire, au crédit-bailleur, la restitution du prix de vente ainsi que

. ; que l'acte comportait une clause aux termes de laquelle, en cas de vente du fonds, le loueur s'engageait à accorder la préférence au preneur, à prix égal avec tout autre acheteur ; que Pierre X.

et précise à la rubrique "sort du dépôt de garantie" qu'en cas de non-réalisation de la vente pour toute autre hypothèse, celui-ci sera acquis au requérant ; que dès lors le réservant devait, dans le

Sur la demande d’autorisation de procéder à la vente amiable Aux termes de l'article R. 322-21 de ce code, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel

: « 2°/ que la société Margaux a sollicité la nullité de la vente conclue le 28 décembre 1990 avec la société MV-II, aux droits de laquelle est venue la société Buildinvest, sur le fondement de l'article

au 10 avril 2018 et d'autoriser la SA [V] à réaliser les formalités afférentes à la vente auprès de toute autorité ou administration compétente.

initialement prévue le 29 mai 2002, a été vainement différée par le créancier poursuivant pendant plus de deux ans, en l'état d'engagements pris par la débitrice saisie d'apurer sa dette, grâce à la vente