en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Dijon, 3 décembre 1998), que Mme Y..., qui avait vendu, moyennant le versement

, à réparer par le versement d'une rente annuelle de 200 000 F, dont 150 000 F réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, les préjudices résultant pour M.

l'exposé des moyens en application des articles 455 et 954 du Code de procédure civile, et par lesquelles il demande à la cour : · d'infirmer le jugement entrepris, · de condamner les AGF à lui verser

et que la rente pour les années 2019 à 2022 ne lui a pas davantage été versée.

Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité dont le remboursement est réclamé à M. et Mme B par la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin résulte de la prise en compte du versement

constitue une prestation de sécurité sociale due par l'organisme social dans tous les cas où la maladie professionnelle consécutive à la faute inexcusable de l'employeur entraîne le versement d'une rente

du 3 janvier 1969 les époux Y... se sont engagés à faire donation aux époux B... d'un terrain d'une surface déterminée à prendre dans la partie arrière d'une parcelle leur appartenant, à charge du versement

[I] fait grief à l'arrêt de dire que le versement de la rente trimestrielle est subordonné à la production tous les ans, au plus tard le 1er décembre et pour la première fois le 1er décembre 2019, au FGTI

accident prend en compte la somme de tous les taux d'incapacité permanente reconnus à l'assuré relevant du régime d'assurance accident des exploitants agricoles, qu'ils aient donné lieu ou non au versement

durée du mariage et à l'âge et l'état de santé des époux ; il apparaît des circonstances de l'espèce qu' au vu de l'âge très avancé de Monsieur Y... et de son état de santé extrêmement précaire, le versement

recours du tiers payeur ne peut s'exercer que dans la limite de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, d'autre part, que l'organisme social, lorsqu'il est amené à verser

Attendu que par acte notarié du 24 juillet 1981, Célestine Y... a vendu à Mme Z... ses droits sur un immeuble indivis entre elles moyennant le prix de 200 000 francs, immédiatement converti en une rente

premier juge soit 1 200 euros le point est parfaitement adapté ; la somme lui revenant à ce titre s'élève donc à 6 000 euros » ; Alors d'une part qu'après avoir constaté que la CPAM de Lyon avait versé

Philippe X..., décédé dans un accident du travail le 14 mars 2006, de leurs demandes tendant à voir condamner la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube à leur verser des rentes aux taux respectifs

Jacques X..., le droit d'usufruit qui lui revenait sur la totalité de la succession de son mari, moyennant le versement d'une rente viagère d'un montant annuel de 36 000 F indexée par référence au prix

sous la forme d'une rente viagère dont le montant annuel est égal, au 1er janvier 2024, à celui de la rente viagère mentionnée au 2° du présent II. / L'entrée en jouissance de ce complément est fixée

, ainsi que les arrérages échus et à échoir de la rente AT dont le capital constitutif s'élève à 17 000 francs, et à la compagnie Air France la somme 170 340,34 francs correspondant aux frais médicaux

Elle ajoute que le versement d’une rente risque de lui être moins favorable qu’un capital, dans l’hypothèse où elle décderait prématurément.