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105 662 résultats pour « versement sous la contrainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261fcd580146774231cd

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00914

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200723

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

comm

613724cccd5801467741872f

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

Louis X... a souscrit auprès de la société GAN un contrat d'assurance-vie au profit de chacun de ses huit enfants, dont Jean-Pierre et Agnès X... ; que, par acte sous seing privé du 20 novembre 1991, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00052

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

X... avait versé aux débats, outre son contrat de travail, trois attestations émanant de salariés qui en témoignaient unanimement ; qu'en jugeant cependant que le statut de salarié ne pouvait lui être

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd580146774033c5

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Pontèves, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a161401cdc6046d4708ec76

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A l’audience, l’association Groupe SOS JEUNESSE, représenté par son conseil, maintient les termes de son assignation.

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CC

soc

61372315cd5801467740531e

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00254

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

de son champ d'application, et notamment le droit au versement d'indemnités de différentes natures destinées à compenser les contraintes inhérentes à la pratique hospitalière, ne plaçaient pas M.

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

69d81283cdc6046d47b0f9d1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32985cdc6046d47123732

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

à verser à Madame [U] [E] une somme de 40 000€ en réparation de son préjudice * condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'HENIN BEAUMONT à verser à Madame [E] une somme de 2 000€ sur le fondement des dispositions

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ef1f8fcdc6046d47b059f0

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de son unique jeu de conclusions transmis le 22 juillet 2025, la société Sovatech conclut à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et à la condamnation de son contradicteur

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CC

cr

613725e1cd58014677421398

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

soc

613722f2cd5801467740392f

Cassation

7 novembre 1997

7 novembre 1997

siège est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

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CC

cr

éclaré qu'il résulte de l'information charges suffisantesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01108

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

mari, dont elle prétend avoir été sous l'emprise morale et physique ; qu'on verra plus foin que la réalité de cette emprise est notamment corroborée par les conclusions de l'expert psychiatre ayant examiné

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CA

4ème Chambre Section 3

69e1c450cdc6046d47889dce

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle affirme avoir été contrainte de contracter un prêt pour faire face aux dépenses liées à son remplacement, et estime son préjudice financier à hauteur des intérêts et assurances prévus au tableau d'amortissement

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CC

soc

61372686cd580146774263c7

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

, la société Air France lui a confirmé la suspension de son contrat de travail sans solde en application du règlement intérieur qui prévoit que la suspension provisoire du laissez-passer par les autorités

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CC

soc

6137212bcd580146773f189f

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société WANNER ISOFI, société anonyme, dont le siège social est à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), et ayant son

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00264

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Par son premier moyen, la société fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résiliation judiciaire du contrat de professionnalisation conclu avec la salariée et de la condamner à lui verser une

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5317c

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le contrat de travail de Mme X..., engagée le 4 février 1990 en qualité de contrôleur de gestion

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