B B A dans une structure d'hébergement, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 300 euros par mois à compter de l'expiration de ce délai.

Elle en déduit que, si l'on retient qu'une partie du moteur est atteinte d'un vice, l'action de M.

le vice, et que ces derniers ont déposé une assignation en référé expertise le 5 décembre 2022, soit plus de deux ans après la découverte du vice.

L'ensemble des éléments structurels assurant la stabilité de l'ouvrage est ainsi remis en cause.

Il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché qu'il invoque.

Aux termes de l'article 9-1 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : " I. - Dans le cadre fixé par les contrats de ville, le nouveau programme

B comme prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement. M.

du : 26 Octobre et 02, 03, 06 Novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 décembre 2023 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président

La présidente du tribunal a désigné Mme Sylvie Mégret, vice-présidente, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE

Le président du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

soutient que : - l'offre de l'attributaire est irrégulière : elle n'est pas conforme aux exigences requises par le cahier des clauses particulières du marché au regard des dispositions du DT 32.1. visées

BUILDING IN CONCRETE STRUCTURE [Adresse 2] [Localité 16] non comparante DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président

Ainsi, elle est hébergée depuis plus de six mois dans une structure visée par les dispositions précitées, et remplit par suite les conditions posées par l’article R. 441-14-1 du code de la construction

autour de voies publiques, et un ou plusieurs éléments fédérateurs de la vie sociale. ».

Par la présente requête, la Ville de Paris fait valoir qu'elle a exécuté cette injonction. 3.

auxquelles elle a été soumise au sein des structures mentionnées en annexe à l'article 8 du décret n°2022-394 du 18 mars 2022.

plus totale ignorance des vices et de leurs conséquences.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.