En l'absence de plan d'alignement ou en bordure des voies privées déjà construites, toute nouvelle construction doit être implantée en prenant comme alignement le nu des façades existantes" ; Considérant

la circonstance que les véhicules légers soient admis à y circuler ; qu'il n'a pas commis d' erreur de droit en jugeant que l'arrêté contesté, qui réglementait l'accès et le stationnement sur cette voie

publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.

, (ANO)l'allée des Fousserettes(ANO) étant une voie privée, en méconnaissance des dispositions de l'article 3 du PLUi applicable à la zone U2r2, cet article se contente d'indiquer que " Les constructions

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

Considérant que si le ministre invoque la disposition de l'article 4-H du même règlement dont le deuxième alinéa impose, pour les voies privées destinées à la circulation générale et à la desserte des

D'AMIENS DU 29 JANVIER 1962 QUI, DANS DES POURSUITES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A PRONONCE RELAXE ET LES A DEBOUTES DE LEURS ACTIONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS

l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet de clôture est un terrain bâti soumis aux règles du plan local d'urbanisme y compris s'agissant des voies

APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 33 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI ONT RENDU OBLIGATOIRE LE RACCORDEMENT DES IMMEUBLES AU RESEAU D'EGOUTS PUBLICS, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE VOIES

- () Champ d'application : Les règles d'implantation de l'article 6 s'appliquent à l'ensemble des places et voies publiques ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique. () Les dispositions

Elle fait valoir que : - la rue Fély (et non pas Félix) Mouttet est une voie privée ouverte à la circulation publique dont le propriétaire est Toulon Habitat Méditerranée ; le réseau en litige est privé

publique ou privée en bon état de viabilité. / Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant

Aux termes de l’article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public

Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques.

lieu, aux termes de l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au présent litige : " Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies

Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. " 6.

recevabilité de l'appel : Considérant qu'aux termes de l'article UC 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Brétigny-sur-Orge : "Toute construction doit être desservie par une voie

de l'exploitation aurait été perturbé par ces arrêtés ; qu'en se fondant sur ce motif pour dénier aux intéressés tout droit à réparation, sans rechercher si c'était en raison de l'aménagement d'une voie