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935 636 résultats pour « voie publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007673362

Admin. suprême

1 avril 1981

1 avril 1981

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Présence d'une couche de boue sur la chaussée depuis

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644232

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Sol recouvert d'une pellicule de mazout après le passage

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642453

Admin. suprême

4 février 1970

4 février 1970

CETAT67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Signalisation insuffisante - Souche d'arbre

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01838

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

publique »; que l'interdiction de stationner ou de circuler sur la voie publique, en utilisant un système de localisation et de disponibilité de son véhicule, en l'absence d'une autorisation administrative

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01822

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

publique »; que l'interdiction de stationner ou de circuler sur la voie publique, en utilisant un système de localisation et de disponibilité de son véhicule, en l'absence d'une autorisation administrative

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01129

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

[J] [O] du chef d'injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007764062

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

X... dans l'ouvrage dénommé "les Voûtes du Port" sont situés sous la chaussée du boulevard Thiers à Royan, entre deux voûtes de soutènement de la voie publique ; qu'ils constituent une dépendance de cette

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644165

Admin. suprême

24 avril 1974

24 avril 1974

PROCEDER A TOUTES OPERATIONS DE LEVER DE PLANS, DE NIVELLEMENT, DE SONDAGE ET AUTRES, QUE POURRAIT EXIGER LA PREPARATION DUDIT PROJET ; CONS., D'UNE PART, QUE DES TRAVAUX AYANT POUR OBJET L'OUVERTURE D'UNE VOIE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007712553

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

68-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE -Plan d'occupation des sols - Implantation des constructions par rapport à l'alignement des voies publiques

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007972290

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

annulé la délibération susmentionnée ; Sur la délibération du 1er juin 1990 relative à la passation d'un contrat de prestations de service avec la société SOBEA pour la gestion du stationnement sur la voie

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689872

Admin. suprême

21 octobre 1983

21 octobre 1983

ET LEUR PETIT FILS ONT ETE VICTIMES LE 30 OCTOBRE 1976 VERS 23 HEURES 30, ALORS QU'ILS CIRCULAIENT EN AUTOMOBILE SUR UNE VOIE DEPARTEMENTALE, ENTRE CARRY-LE-ROUET ET SAUSSET-LES-PINS, A ETE PROVOQUE PAR

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007706141

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

grande prudence et notamment en régler la vitesse en fonction de la visibilité pour être en mesure à tout moment de s'arrêter en présence d'un obstacle imprévu ; que la circulation sur l'accotement d'une voie

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007656154

Admin. suprême

26 janvier 1977

26 janvier 1977

DEPASSANT LE SOL DE PLUSIEURS CENTIMETRES ; QU'AUCUNE SIGNALISATION N'ATTIRAIT L'ATTENTION DU CONDUCTEUR SUR LE DANGER AINSI CREE ; QUE CES CIRCONSTANCES REVELENT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666842

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

des modalités du ramassage scolaire sur la voie publique - Faute.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007673072

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

A ETE VICTIME LE 25 MARS 1973 VERS 22 HEURES, ALORS QU'IL SE DEPLACAIT A PIED SUR UNE VOIE APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS, EST DU A LA PRESENCE, SUR CETTE VOIE,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632825

Admin. suprême

16 mars 1917

16 mars 1917

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Rues et places - Arrêté municipal ordonnant la démolition d'une construction élevée sur la voie publique, annulé par le

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633714

Admin. suprême

17 novembre 1899

17 novembre 1899

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION [1] Arrêté réglementant les ventes faites sur la voie publique

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007727140

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

d'arbres en bordure d'une voie publique.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007753843

Admin. suprême

30 novembre 1988

30 novembre 1988

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Usager de la voie publique - Imprudence

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636367

Admin. suprême

9 août 1918

9 août 1918

CETAT16-03-01-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Domaine privé - Délaissés de voie publique - Rentrée en possession - Impossibilité d'agir par

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