X... un rappel de salaire fondé sur l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP alors, selon le moyen, que la convention collective exclut du champ de la garantie les représentants exclusifs

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail et l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP

assurer la vente de livres à domicile ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de lui avoir refusé le bénéfice de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP

Y..., au service depuis 1964 de la société Intexal, en qualité de VRP, et soumis, par contrat du 29 janvier 1968, à une clause de non-concurrence, a été licencié pour motif économique le 3 décembre 1992

, même engagés à titre exclusif par un seul employeur, qui n'exercent qu'une activité réduite à temps partiel, que l'employeur faisait valoir que tel était le cas de M.

Y... a été employé par la société Air Photo France, du 17 février 1988 au 1er août 1989, en qualité de représentant exclusif chargé de visiter les clients à domicile ; Attendu que pour décider que le

L. 133-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que Mme X... a été employée par la société Air Photo France, du 31 mai au 3 août 1989, en qualité de représentant exclusif

qualité d'attachés aux relations extérieures par l'Association générale des retraités par répartition (AG2R), ont saisi la juridiction prud'homale à l'effet notamment de se voir reconnaître le statut de VRP

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne pouvait pas prétendre au bénéfice du statut légal des VRP et par conséquent, de l'avoir débouté de sa demande en fixation d'une indemnité de clientèle et

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a été engagée le 21 mars 1994 en qualité de VRP à plein temps par la Société

X... un contrat de représentant exclusif soumis à la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, ce contrat prévoyant notamment la réalisation, à l'expiration de la période d'essai de

L.751-1 du Code du travail qu'un représentant ne peut bénéficier du statut de VRP qu'à la condition d'exercer de manière exclusive la fonction de VRP et de n'effectuer aucune opération commerciale pour

X... a été engagé par la société Bio formule France en qualité de représentant exclusif par contrat à durée indéterminée en date du 1er mai 1990 comportant une période d'essai de trois mois ; que, le

de non concurrence, et licenciée le 22 février 1989, a réclamé paiement de la contrepartie pécuniaire de la dite clause, telle que prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP

n'étant pas réservé aux représentants disposant d'un secteur exclusif, viole une nouvelle fois les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui dénie à M.

X... n'aurait "fourni aucune justification sur les conditions dans lesquelles cette somme (de 15 000 francs) lui a été versée", la cour d'appel a dénaturé les conclusions du VRP qui faisait valoir que

est subordonné à l'exercice exclusif et constant de la profession ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, par lettre du 2 juin 1986, M.

moyen unique : Attendu que Mme X... a travaillé pour le compte de la société Pieroth du 1er novembre 1985 au 6 janvier 1986 ; que l'employeur a déclaré à l'URSSAF qu'elle avait occupé les fonctions de VRP

, ce que confirmaient les mentions "VRP" et "cotisation retraite VRP" apposées sur les bulletins de paie de l'intéressée ; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que "la référence à une autre convention

X... au statut des VRP, et ledit avenant n'ayant pas exclu de façon explicite l'application dudit statut des VRP, manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil l'arrêt