Par requête enregistrée le 5 octobre 2009, Monsieur B...a sollicité la fixation des mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la mère, investie de l'autorité parentale, pouvait adjoindre à titre d'usage son nom à celui de sa fille ; AUX MOTIFS

le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents, mais que le recours à un exercice exclusif de l'autorité parentale n'est admissible que dans des

de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents, mais que le recours à un exercice exclusif de l'autorité parentale n'est admissible que dans des

Jean-Claude B., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

au maintien de l'exercice commun de l'autorité parentale.

parentale n'a été demandé par l'autorité consulaire ; - la mère de B A n'exerce plus son autorité parentale ; - l'acte produit pour justifier du décès de la mère C A n'est pas un acte d'état civil

Comme cela a été dit ci-dessus, selon la directive de l’UE sur le congé parental [directive du Conseil 96/34/EC du 3 juin 1996], ce congé devrait être un droit individuel pour les deux parents.

parentale sur les enfants mineurs issus du mariage sera exercée en commun par les deux parents, avec résidence habituelle chez le père, - précisé en ce qui concerne l'exercice de l'autorité parentale

Selon les articles 371-1 et suivants du code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, qui est définie comme un ensemble de

L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. ".

parentale, le droit de visite et d'hébergement et la contribution du père à l'éducation et l'entretien de l'enfant, Statuant à nouveau, de : - dire que l'autorité parentale sur l'enfant mineur sera

parentale et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 332 alinéa 3 du Code pénal, 349 d et 591 du Code de procédure

Par un second jugement, rendu par ce même tribunal le 21 juin 2022, soit postérieurement à la décision attaquée, ce même tribunal a confié l'autorité parentale sur les enfants à la requérante. 11.

parentale et de la remise en cause de la régularité du jugement de délégation d'autorité parentale ; elle justifie qu'elle exerce seule l'autorité parentale sur ses enfants, sans que l'administration

Il convient dès lors de rappeler que les parents exercent en commun autorité parentale.

parentale sur Reïmana, né le 6 juin 2009, - Rappelé que l'exercice de l'autorité parentale en commun impose notamment aux deux parents : - de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3253-8 2° du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés