d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 5 avril 2007 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités albanaises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 23 octobre 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la

Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités monténégrines l'extradition de M.

pour Mlle Marina G., demeurant Maison d'arrêt des femmes 9, avenue des Peupliers n° 34527E à Fleury-Mérogis (91705), qui demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 31 mai 2000 accordant son extradition

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 9 octobre 1992 acccordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention

Article 11 – Grounds requiring the refusal to extradite “(1) A request for extradition shall not be granted if: ... c) The offence forming the basis for the request for extradition ... : ... 5) has become

COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MUGICA ALVAREZ Maria Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 juillet 1997, qui, dans la procédure d'extradition

    The relevant provisions of Chapter II (Extradition), Part II (Extradition abroad) read as follows: Article 501 Inadmissibility of Extradition “Extradition shall be inadmissible if: ... b)

    Le 14 mars 2011, le requérant saisit le Conseil d’État d’une demande de suspension en extrême urgence de l’arrêté ministériel d’extradition du 8   mars 2011, précité.

Nicolas X..., détenu à la maison d'arrêt de Tulle et tendant à l'annulation du décret du 6 avril 1988 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu 2°, sous le numéro 97 501, la requête et le

Arnold, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 30 mars 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement des Etats-Unis

In Germany, the applicant was remanded in custody pending extradition.

, avant dire droit, a ordonné un supplément d'information ; 2°) contre l'arrêt de la même juridiction, en date du 14 mars 1990, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le

La demande d'extradition de M.

du 13 décembre 1957, ont vocation par conséquent à régir les conditions de l'extradition de M.

Loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition des étrangers Article 17 «   Si l’avis motivé de la chambre des mises en accusation repousse la demande d’extradition, cet avis est définitif et l’extradition

Release shall not prejudice re ‑ arrest and extradition if a request for extradition is received subsequently.”