Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical comprenant pour chaque intervention : 1)

[K], sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter d'un délai d'un mois à compter du prononcé de la décision ; - dit que le juge départiteur se réserve la liquidation de l'astreinte ; - condamné

opposé par le directeur des Hôpitaux civils de Colmar à sa demande de communication des documents suivants relatifs à différentes hospitalisations liées à son accident de la route le 7 janvier 2015 : 1)

[M] [C] a été engagé par la société [1] à compter du 24 janvier 2011 par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de Technicien Frigoriste, niveau III, échelon C, coefficient

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication des documents suivants : 1)

football a pris la décision de prononcer la fin des compétitions pour le football amateur, à l'exception de la D1 féminine et du Championnat National 1.

[N] [E] de ses fonctions de gérant de la société Cofical, étrangère au rapport du commissaire aux comptes, la cour d'appel a méconnu les articles L. 235-1, L. 820-3-1 et L. 823-1 du code de commerce. »

d'entreprise de la société SASCA sur les orientations stratégiques 2017 de la société, la communication des informations suivantes :* 1.

[Localité 1]/ France prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Benjamin VARDON, avocat au barreau de PARIS, toque : G0124 ayant pour

hospitalier Jacques Puel de Rodez à sa demande de copie de son dossier médical relatif à une opération en date du 8 septembre 2006 réalisée à la clinique Saint-Louis par les docteurs X et X, comportant : 1)

Ce licenciement prendra effet à l'issue de votre préavis d'une durée de 2 mois lequel commencera à courir à compter de la date de 1 ère présentation du présent courrier.

à l'article L. 722-5-1 compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées ; 2° Le temps de travail nécessaire à la conduite de l'activité

condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l’article D. 1142-1.

condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l’article D. 1142-1.

courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2009, à la suite du refus opposé par le président de la Cour nationale du droit d'asile à sa demande de copie du dossier de sa cliente, en particulier : 1)

Garde-boue, dispositifs anti-projections : Manquants, mal fixés ou gravement rouillés (ARG.ARD) 6.2.4.a.1. Plancher : Plancher détériore (AR) 7.11.1.a.1.

communication, de préférence par courrier électronique à défaut par copies sur supports identiques à ceux utilisés par l'administration dont il s'engage à régler les frais, des documents relatifs à un comité