Vu le recours, enregistré le 12 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

  1 et 2), 11, 15, 16 et 18.   » Article 18 «   1.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire, alors : « 1°/ que l'accord du 10 août 1978 portant révision des classifications attaché à la convention collective

3 octobre 2003, qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 288, 289, 289-1,

Faits et procédure 1.

la société Finameris, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt le 13 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e et 13e Chambres commerciales Réunies), au profit : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Monique Z..., née X..., demeurant ..., 2°/ M.

formé par Mme Joëlle Z..., épouse X..., domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit : 1

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004988 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 20/04/2026 DEMANDEUR: SARL [Y] AUDIT REVISION COMPTABLE

    The applicants complained principally of the unjustified restrictions on their right to freedom of religion under Article 9 of the Convention.

C demandent au tribunal : 1°) d'annuler les délibérations n° 95-2021 et 96-2021 du 15 décembre 2021 du conseil municipal de Port-Vendres approuvant les révisions allégées n° 1 et 2 du plan local d'urbanisme

Le maintien au poste serait préjudiciable à la santé de l'intéressé et ou à celle de tiers, article R 241-51-1. AVIS UNIQUE ».

X... de sa demande de révision de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à verser à son épouse, alors que, selon le moyen, d'une part, dans ses écritures d'appel déposées le 18 septembre

Il invoque l’article 9 §§ 1 et 2 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

Switzerland - 29086/12 Judgment 10.1.2017 [Section III] Article 9 Article 9-1 Manifest religion or belief Imposition of fine on parents for refusing, on religious grounds, to allow their daughters to attend

Faits et procédure 1.

la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne à sa demande de copie, par courriel, de documents relatifs à l'arrêté en date du 18 mai 2015 adoptant la révision

à 7, 9 et 10 du 2ème arrondissement, 2 à 5 et 11 à 15 du 3ème arrondissement, 6 à 15 du 4ème arrondissement, 1 à 2, 6 à 25 et 27 à 30 du 5ème arrondissement, 1 à 27 du 6ème arrondissement, 1 à 25 et 31