cependant qu'ils remplissent deux conditions : avoir la qualité de forain et exercer une activité à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte d'une fête foraine, dans les conditions des articles 1

01954 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIKF COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 Magali DEGUETTE Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures

l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France, dont le siège est [Adresse 1]

salariés de l'un de ses établissements ; que la cour d'appel a débouté la société de son recours ; Attendu que la société Ronaval fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Paul Z... des chefs de faux et usage ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1

Y..., l'assureur a dénié sa garantie ; Attendu que l'assuré fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre l'assureur, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune clause du contrat

avoir constaté l'extinction de la créance par suite de l'irrégularité de la déclaration de créance ; Attendu que la société Loveco fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifié, dispose qu'à la condition que l'intéressé ait 1 an de présence dans l'entreprise,

X... a nanti au profit de la banque le solde créditeur de son compte à concurrence d'un montant de 1 300 000 USD et a autorisé la banque à compenser, au 30 novembre 1996, la totalité des soldes débiteurs

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 1

[H] de les critiquer et au grief qu'il subissait, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 77-1-1 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 77-1-1 du code de

X..., a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que M.

cette convention collective ; Attendu que l'association de la Maison des Incurables fait grief au jugement, de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme au titre de l'indemnité de sujétion spéciale

à rembourser les annuités sous forme d'une redevance spéciale annuelle, jusqu'à complet amortissement.

[E] [W], domicilié [Adresse 1], - Mme [J] [R], domiciliée [Adresse 6], - M.

[R] [L], domicilié [Adresse 2], II. 1°/ M. [Y] [E], domicilié [Adresse 1]; 2°/ M.