-1, L. 1237-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'un salarié licencié à l'occasion du transfert de l'entité économique à laquelle il est rattaché n'est tenu de changer

-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que les juges sont tenus d'examiner les griefs invoqués

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 juin 2022), Mme [T] a été engagée en qualité de responsable de produits, le 12 mars 1999, par la société Bapri.

-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Alors 2°) que le doute profite au salarié ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constations selon lesquelles il ressortait de l'enquête du 5 septembre

L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil devenu 1224 du code civil ; 3°) ALORS, de troisième part, QUE la modification contractuelle imposée au salarié nonobstant

1 et L. 1235 1 du code du travail ; 2° / que l'attestation de M.

-1 et L.1235-3 du code du travail ; 2.

X... constituait un motif sérieux de licenciement, la sanction disciplinaire antérieure résultant d'un avertissement du 5 octobre 2005, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 et L. 1235-3 du code

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2022) et les productions, M. [L] a été engagé en qualité de contremaître par la société Vella, le 1er octobre 1980.

-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1235-4 du code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°) ALORS, plus subsidiairement, QUE l'absence de pointage, à trois reprises seulement sur une période de plus de deux ans, ne rend pas impossible le maintien d'un

Faits et procédure 1.

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi

euros, dont le montant n'est pas contesté même à titre subsidiaire, à titre d'indemnité légale de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (…)" ; 1°

L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur lui interdit de prendre dans l'exercice de son pouvoir de direction

des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé qu'il existait des liens étroits entre les sociétés du groupe Cyclopharm Ltd mais également entre les

-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; Alors que, de deuxième part, l'insuffisance des résultats ne peut justifier le licenciement d'un salarié que si elle est établie, soit par rapport aux quotas ou aux

-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ET ALORS QUE l'insuffisance professionnelle, lorsqu'elle procède de la mauvaise volonté délibérée du salarié ou d'une abstention fautive, est constitutive

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 juin 2021), M.