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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00666

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

de la durée de travail effectif consacrée à l'AF et à la PR (préparation-recherche), l'AC (activités connexes) étant préalablement déduite de la durée de travail effectif.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9911

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En application de l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2323525_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire

Source officielle
CA

9e Chambre A

6034f910e1304d26c30bcc68

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

L'article L4121-1 du code du travail prévoit que ' l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018005894

Admin. suprême

26 mars 2007

26 mars 2007

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision par laquelle le ministre de la défense

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0d42c25a97f0381f4c84

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Catherine DURAND, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2215227_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

postes de travail fixés limitativement comme suit : / Bancs d'essais, moteurs et réacteurs, souffleries, laboratoires d'engins spéciaux, travaux au pistolet ou marteau pneumatique, soudure à l'arc, découpage

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51aec

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

, la cour d'appel a violé les articles 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile, alors d'autre part qu'en ne constatant pas l'existence d'un mandat permettant à M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202612_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01024

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

du code du travail qui prescrit : « Lors de l'exécution des travaux de construction comportant la mise en oeuvre d'éléments préfabriqués lourds, la stabilité de chacun de ces éléments est assurée, dès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b67

Appel

20 octobre 2014

20 octobre 2014

En réponse, Monsieur Benoît Y... sollicite la confirmation du jugement et la condamnation de Madame X..., outre aux dépens, à lui payer la somme de 1 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309789_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66177d9de5d80f0008c2e650

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

, 1101 du Code civil, Vu l'article L116-4 du Code de l'action sociale et des familles, Vu les articles L7221-1 et L7231-1 du Code du travail, Vu l'article L132-12 du Code des assurances, Vu les

Source officielle
CA

6e Chambre D

5fdeaf09f6a41e81470e68a4

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

Il est français en application des dispositions de l'article 17-1 du code de la nationalité comme enfant légitime d'un père français -Il est démontré que le père de Monsieur Adama X... et son grand-père

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360caae3c369c7f749970c5

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

S'agissant de la péremption d'instance prévue par les articles 386 du code de procédure civile et R 142-22 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, il sera rappelé qu'en application

Source officielle
CA

6e Chambre D

5fdeaf02f6a41e81470e68a1

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

Il est français en application des dispositions de l'article 17-1 du code de la nationalité comme enfant légitime d'un père français -Il est démontré que le père de Maïmouna et son grand-père sont tous

Source officielle
CA

6e Chambre D

5fdeaf04f6a41e81470e68a2

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

Il est français en application des dispositions de l'article 17-1 du code de la nationalité comme enfant légitime d'un père français -Il est démontré que le père de Zakaria X... et son grand-père sont

Source officielle
CA

6e Chambre D

5fdeaf07f6a41e81470e68a3

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

Y... demandent à la cour de: -constater que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies -infirmer le jugement du 29 mars 2017 et statuant à nouveau, dire et juger

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fe1ff51247aa307a20ab09a

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L'acte de signification produit (pièce n°43) rappelle le contenu des articles 1032, 1033 et 1035 du code de procédure civile puis cite les articles 1032 à 1037-1 du même code dans leur rédaction issue

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe8d49e0104f58f01d5

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Selon l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident du trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la

Source officielle

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