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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00666
9 septembre 2020
de la durée de travail effectif consacrée à l'AF et à la PR (préparation-recherche), l'AC (activités connexes) étant préalablement déduite de la durée de travail effectif.
Chambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9911
11 avril 2024
En application de l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû
4e Section - 2e Chambre
DTA_2323525_20250514
14 mai 2025
Aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire
9e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc68
24 juin 2016
L'article L4121-1 du code du travail prévoit que ' l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018005894
26 mars 2007
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision par laquelle le ministre de la défense
8e Chambre A
615e0d42c25a97f0381f4c84
9 octobre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Catherine DURAND, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
3ème Chambre
DTA_2215227_20251014
14 octobre 2025
postes de travail fixés limitativement comme suit : / Bancs d'essais, moteurs et réacteurs, souffleries, laboratoires d'engins spéciaux, travaux au pistolet ou marteau pneumatique, soudure à l'arc, découpage
6079b1569ba5988459c51aec
6 décembre 1990
, la cour d'appel a violé les articles 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile, alors d'autre part qu'en ne constatant pas l'existence d'un mandat permettant à M.
4ème Chambre
DTA_2202612_20240404
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01024
10 mai 2017
du code du travail qui prescrit : « Lors de l'exécution des travaux de construction comportant la mise en oeuvre d'éléments préfabriqués lourds, la stabilité de chacun de ces éléments est assurée, dès
Cour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b67
20 octobre 2014
En réponse, Monsieur Benoît Y... sollicite la confirmation du jugement et la condamnation de Madame X..., outre aux dépens, à lui payer la somme de 1 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309789_20231120
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence
Chambre 2-4
66177d9de5d80f0008c2e650
10 avril 2024
, 1101 du Code civil, Vu l'article L116-4 du Code de l'action sociale et des familles, Vu les articles L7221-1 et L7231-1 du Code du travail, Vu l'article L132-12 du Code des assurances, Vu les
6e Chambre D
5fdeaf09f6a41e81470e68a4
27 juin 2018
Il est français en application des dispositions de l'article 17-1 du code de la nationalité comme enfant légitime d'un père français -Il est démontré que le père de Monsieur Adama X... et son grand-père
Pôle 6 - Chambre 13
6360caae3c369c7f749970c5
28 octobre 2022
S'agissant de la péremption d'instance prévue par les articles 386 du code de procédure civile et R 142-22 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, il sera rappelé qu'en application
5fdeaf02f6a41e81470e68a1
Il est français en application des dispositions de l'article 17-1 du code de la nationalité comme enfant légitime d'un père français -Il est démontré que le père de Maïmouna et son grand-père sont tous
5fdeaf04f6a41e81470e68a2
Il est français en application des dispositions de l'article 17-1 du code de la nationalité comme enfant légitime d'un père français -Il est démontré que le père de Zakaria X... et son grand-père sont
5fdeaf07f6a41e81470e68a3
Y... demandent à la cour de: -constater que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies -infirmer le jugement du 29 mars 2017 et statuant à nouveau, dire et juger
Pôle 6 - Chambre 4
5fe1ff51247aa307a20ab09a
16 décembre 2020
L'acte de signification produit (pièce n°43) rappelle le contenu des articles 1032, 1033 et 1035 du code de procédure civile puis cite les articles 1032 à 1037-1 du même code dans leur rédaction issue
8ème Ch Prud'homale
642bbfe8d49e0104f58f01d5
3 avril 2023
Selon l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident du trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la
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