EN FLAGRANT DELIT D'ADULTERE ; QUE LE 25 NOVEMBRE 1975, L'HUISSIER QUI S'EST RENDU AU DOMICILE DE CETTE DERNIERE, A CONSTATE LA PRESENCE, DANS LA CHAMBRE A COUCHER, DUDIT B..., LEQUEL ETAIT ETENDU SUR

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement

Aux termes de l’article R. 811-12 du code de l’éducation : « En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui, pour détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée, faux et usage, l'a condamné à 2

Didier Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société Crédit coopératif, dont le siège est

Il convient de rappeler que l'intéressé a été interpellé à la Gare de [3] en flagrant délit de tentative de vol à la tire le 27 août 2022, procédure classée sans suite pour que soit privilégiée la reconduite

    Le 4 octobre 1999, à 6 heures 10, à la suite d’un vol commis la veille à Paris, les agents de la brigade de répression du banditisme, agissant en flagrant délit, arrêtèrent le requérant à

de l'article R. 92 du code de procédure pénale comprend en 6°) les dépenses diverses d'exhumation ou de travaux techniques exposés au cours d'une procédure suivie en application des articles 74 à 74-2

Giovanni, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 2 mars 1999, qui a relaxé Jean-Patrice Y... du chef de violences par personne dépositaire de l'autorité

Pierre, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 3 juin 1991, qui l'a condamné, pour corruption passive, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 8 000 francs d'amende et a prononcé

en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 76, 80, 94, 95 (57 et 59), 96 (57 alinéa 2

de l'assemblée générale des magistrats, ce qui implique que cette délibération soit suffisamment précise pour que l'on puisse déterminer, à sa seule lecture, les faits dont résulte le délit poursuivi

X SE DISANT [H] [G] né le 14 Mars 1997 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux

  2.

Tandis que, d’après un procès-verbal d’arrestation du 1 er mars 1999 établi par la police, celui-ci était appréhendé en flagrant délit à l’issue d’une manœuvre policière : de fait, un certain suspect,

d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société CENTRE ELECTRONIQUE SAINT-ANTOINE "CESA", société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (14e), ..., 2°

. ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que les défendeurs prétendent qu'en vertu des articles L. 623-6 II et L. 623-7, alinéa 2, du Code de commerce, le pourvoi formé