LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sully, Union de coopératives agricoles, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire d'un certain montant ; Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé l'avis

trois anciennes conventions collectives de la caisse de crédit mutuel du nord, de la caisse de crédit mutuel Artois-Picardie et de la caisse de crédit mutuel de Champagne-Ardennes ; que si l'article 31

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté dans l'intérêt de Xavier Y... par la société civile professionnelle Peignot et Garreau, pris de la violation des articles 31

prévenus, a prononcé, à leur égard, une amende de 2 000 euros chacun, et a statué sur l'action civile ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 30, 31

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-13, 695-31

société les Assurances de crédit fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 1990), d'avoir rejeté comme irrecevable sa demande en rectification de l'erreur matériel dont serait entaché un arrêt du 31

Filippo Y..., demeurant 154,rue du commandant X... à Wattrelos (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire

n'avait pas de titre de travail régulier ; qu'il a contesté le bien-fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Frères Layrac fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 44 et 46 de l'ancien Code pénal, 112-1 et 131-31

décembre 1997 et décembre 2002, a vu son contrat de travail repris par la société Brandt industrie en application du plan de cession partielle arrêté par jugement de janvier 2002 ; que les 27 mars et 31

le premier président de la cour d'appel, statuant sur une demande de fixation d'honoraires, peut prendre en considération en même temps que les critères énoncés à l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31

liée à la date d'obtention des autorisations de chirurgie ambulatoire ; que la cour d'appel, en posant arbitrairement que ce texte ne pouvait être appliqué que pour " les autorisations données après le 31

la salariée une somme à titre de rappel de prime annuelle alors « que la convention collective nationale du commerce de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 subordonne le paiement au 31

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2018), que la SCI Mijoda, qui était propriétaire d'un appartement au sein de la copropriété située [...] , a été condamnée par un arrêt d'une cour d'appel du 31

Y... de toutes les condamnations prononcées contre lui par le jugement du tribunal de grande instance d'Epinal du 23 avril 2009, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 31 mai 2011, outre au

être exonérée en totalité des cotisations sociales la part patronale alimentant le régime de retraite complémentaire ARRCO quand bien même elle excéderait le taux de droit commun de 60 % dès lors qu'au 31

confidentialité des avocats » est telle qu'elle « ne permet pas » de sanctionner l'infraction dont cette lettre est le vecteur, la cour d'appel a violé les articles 22 et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31

Inter-Services migrants Méditerranée (l'association) a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret du 31

légitime de rémunérer quatre projets d'actes de procédure tendant aux mêmes fins et si ces quatre actes n'avaient pas en réalité, à quelques détails près, le même contenu, a violé l'article 10 de la loi du 31