Or, la cour, devant laquelle sont invoquées des dispositions de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, considère qu'il n'y a

Vu les articles 324-1 du code pénal et 388 du code de procédure pénale : 27.

de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Corsom à payer, à titre de solde d'honoraires, les sommes de 36 390,26 francs à M.

Le vendeur a ainsi l'obligation de délivrer à l'acheteur une chose conforme aux caractéristiques convenues dans le contrat.

de cassation, pris de la violation des articles 28 et 234 nouveaux du Traité instituant la Communauté européenne : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code

de l'article R 311-6 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à la date du contrat ne peuvent prévaloir sur l'application de l'article L 132-1 du code de la consommation telle qu'interprété

articles 1240 et 1241 du code civil), violation des articles 215 bis, 384, 392, 399, 414, 432 bis 437, 438 du code des douanes, violation des articles 213-1, 213-2, 216-2 et 216-8 du code de la consommation

civil et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu que le prêteur, qui avait soutenu dans ses conclusions d'appel avoir respecté les dispositions relatives au TEG, avait en conséquence réclamé

inférieures ou égales à 36 kilovoltampères sont rendus conformes aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article R. 341-6, dans la perspective d'atteindre un objectif de 100 % d'ici 2024 () ".

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 313-3 et L. 313-5 du Code de la consommation, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure

civil et L311-1 et suivants du code de la consommation, en principal, à payer 35 161,86 euros au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX04] outre les intérêts contractuels capitalisés par année entière

de la consommation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui

474 du code de procédure civile.

reprise, la société Aviva les a assignés en restitution de la somme de 97 904,36 euros ; Attendu que les consorts [R] font grief à l'arrêt de les condamner à payer la somme de 36 116,06 euros, alors

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

de son passif, de sorte que la situation de Mme [W] [J] apparaît irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

Sur les mesures Aux termes de l'article L.733-1 du code de la consommation, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après

B occupe depuis le 2 janvier 2023 l'emplacement n° 36 de l'aire d'accueil de Jaux sans s'acquitter du versement de la caution et de l'avance sur les consommations de fluides et sur les droits de stationnement