A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

274 du code civil.

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de M.

455 du code de procédure civile.

272 du Code civil, ensemble l'article 11 du Code de procédure civile.

242 et 245 du Code civil, ensemble l'article 1076 du Code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR prononcé le divorce des époux à leurs torts

le partage de leurs intérêts patrimoniaux, le premier juge s'étant limité à ordonner la liquidation. » « Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours ; l'un des

270 et 271 du code civil ; qu'en 2011, M.

S... au regard de ces seuls éléments qu'il fixait lui-même, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme C... faisait valoir que M.

* Sur la prestation compensatoire Attendu qu'aux termes de l'article 270 du code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible

* Sur la prestation compensatoire Attendu qu'aux termes de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible

de vie respectives ; que selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la

Sur la demande de prestation compensatoire L’article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que l’un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation

Sur la prestation compensatoire : En vertu de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu'il est possible

A... à Mme I... à la somme de 60 000 euros ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser

242 du Code civil.

s'exercera librement eu égard à l'âge d'Alexis ; - condamner Dominique Y... à lui payer la somme de 2. 500ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

266 du code civil ou à défaut sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.