M ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 287, 290 ET 373-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SI, EN CAS DE DIVORCE, LE JUGE, TENANT

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que lorsque la valeur

700 du code de procédure civile.

le point de savoir qui était l'auteur des signatures incriminées, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 287 et 295 du nouveau Code de procédure civile susvisés et de l'article

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

284, 285-1 et 285-2 du Code rural ; Attendu que pour faire droit à la demande de M.

BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président (rédacteur) V.

D'autre part, aux termes du I de l'article 258 du code général des impôts : " I.

nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en relevant d'office le moyen tiré des dispositions de l'article 269 du nouveau Code de procédure civile, sans inviter M.

L. 281 et R. [*281-1 à R. *]281-4 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne peut être fait grief aux juges

prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement, de constater l'extranéité de l'intéressée, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 et de condamner l'intimée

16 du nouveau Code de procédure civile le moyen pris de l'irrégularité en la forme de l'avis à tiers détenteur notifié à M.

Y..., expert ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, le premier président, après avoir énoncé que les dispositions des articles 269 et 284 du nouveau Code de procédure civile n'imposant pas la communication

14, 937, 670-1, 938 et 946 du code de procédure civile et l'article R 142-8 du code de la sécurité sociale alors applicable, ensemble le droit d'accès au juge garanti par l'article 6, § 1, de la Convention

450 du code de procédure civile

1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, - au besoin, et toujours par application cumulée des articles 970 et 1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, enjoindre

titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.